 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 pages
...Сои tuniaciní.-Urttvil , fo (átift biefè rt|l v'om ^a-je an , tuo bafjcífc b'er v>crCcation qui en aura été faite à la partie condamnée ou à son domicile , outre un jour par trois nayria-. metres. ART. За. Pendant le délai de Гарре! et pendant l'instance d'appel , il sera... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 pages
...pro- ' nonciation du jugement attaqué; et si le juge-, ment est rendu par défaut, à compter du jour de la signification qui en aura été faite à la partie condamnée ou a son domicile, outre un jour par trois myriamèlres. La requête sera signée de l'appelant, ou d'un,... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...jours au plus tard après celui ou il a été prononcé-; et, si le jugement est rendu par défaut, dix jours au plus tard après celui de la signification qui en aura été fa/te à la partie condamnée ou à son domicile, outre un jour par trois myriamètres. Pendant ce... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...jours au plus tard après celui où il a été pro» nonce ; et si le jugement est rendu par défaut , dix jours au plus tard après » celui de la signification...condamnée ou » à son domicile, outre un jour par trois myriamèlres. » Cet article, a dit le demandeur, permel-H, ainsi que Га jugé le tribnnal de Troyes,... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...plus tard après celui où il aura élé prononcé, et si le jugement est rendu par défaut, dix jouis au plus tard après celui de la signification qui...partie condamnée ou à son domicile, outre un jour par deux myriamètres. Pendant ce délai et pendant l'instunce de l'appel, il sera sursis à l'exécution... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...au plus tard après celui où il a été prononcé ; et , si le jugement est rendu par défaut, 10 jours au plus tard après celui de la signification...délai et pendant l'instance d'appel, il sera sursis à l'exécution du jugement. ao4- La requête contenant les moyens d'appel pourra être remise , dans... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...jours au plus tard après celui où il a été prononcé ; et, si le jugement est rendu par dé fi Ht , dix jours au plus tard après celui de la signification...condamnée ou à son domicile , outre un jour par trois rayriamètres. — Pendant et? délai el pendant l'instance d'appel , il sera sursis à t'cxécu'ion... | |
 | 1822 - 494 pages
...jours au plus tard après celui où il a été prononcé , et, si le jugement est rendu par défaut, dix jours au plus tard après celui de la signification...faite à la partie condamnée ou à son domicile; » Que le jugement dont se plaint M. Garillaud, rendu par défaut le g mai , lui a été signifié... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
...au *> plus tard après celui où il a été prononcé; et si e le jugement est rendu par défaut, 10 jours au plus » tard après celui de la signification...aura été » faite à la partie condamnée ou à sou domicile , » outre un jour par 3 myriamètres. » Pendant ce délai et pendant l'instance d'appel,... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824 - 680 pages
...qui a rendu le jugement par défaut , » dix jours nu plus tard après celui de la significa» tion qui en aura été faite à la partie condamnée « ou à son domicile. Pendant ce délai et pendam 33 l'instance d'il ppel, il sera sursis à l'exécution dt » jugement.... | |
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... greffe du tribunal qui a rendu le jugement, dix jours au plus tard après celui où il a été prononcé ; et, si le jugement est rendu par défaut, dix jours au plus tard après celui de la signification qui en aura été faite à la partie condamnée... 
