Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Art. 434. — Si l'arrêt a été annulé pour avoir prononcé une peine autre que celle que la loi applique à la nature du crime, la Cour d'assises à qui le procès sera renvoyé rendra son arrêt sur la déclaration déjà faite par le jury. "
Tarif chronologique des douanes de l'empire française: avec des explications ... - Page 334
by Dujardin-Sailly - 1813 - 295 pages
Full view - About this book

Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 618 pages
...non à la mise en accusation. » Art. 434. • Si l'arrêt a été annullé pour avoir pro; « nonce une peine autre que celle que la loi applique « à...« procès sera renvoyé, rendra son arrêt sur la dé• c'aration déjà faite par le jury. — Si l'arrêl a été « annuité pour autre cause, il...
Full view - About this book

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...il sera (ait mention expresse dans cet arrêt. 434. Si l'arrêt d'une cour d'assises a été annulé pour avoir prononcé une peine autre que celle que la loi applique à la nature du crime, ou pour avoir prononcé l'absolution de l'accusé dans un cas où le fait, déclaré constant, était...
Full view - About this book

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1850 - 400 pages
...conformément à l'art. 443 du Code d'instruction criminelle, portant : « Si ledit arrêt est an« nulé pour avoir prononcé une peine autre que celle que...d'assises, à qui le procès sera renvoyé, rendra sou « arrêt sur la déclaration faite par le jury. » — Mais, de ce que les juges des conseils...
Full view - About this book

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1878 - 396 pages
...s'il n'ya pas de partie civile, aucun renvoi ne sera prononcé. 434. — Si l'arrêt a été annulé pour avoir prononcé une peine autre que celle que la loi applique à la nature du crime, la Cour à qui le procès sera renvoyé rendra son arrêt sur la déclaration de culpabilité fait par la première....
Full view - About this book

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830 - 772 pages
...cassation, et dont il sera fait mention expresse dans cet arrêt. 434- Si l'arrêt de la cour d'assises a été annullé pour avoir prononcé une peine autre...que celle que la loi applique à la nature du crime, ou pour avoir prononcé l'absolution de l'accusé dans un cas où le fait , déclaré constant , était...
Full view - About this book

Traité de la législation criminelle

Jean Marie Le Graverend, J.-M. le Graverend - 1832 - 360 pages
...Cour (1). En conséquence, si l'arrêt a été annule seulement pour avoir prononcé une autre peine que celle que la loi applique à la nature du crime, la Cour d'assises à qui leprocès est renvoyé, doit rendre son arrêt sur la déclaration déjà faite par le jury. La loi...
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1833 - 1464 pages
...lieu , ou non , à la mise en accusation. • 434. Si l'arrêt a été annullé pour avoir prononce u* peine autre que celle que la loi applique à la nature du cru»-' la cour d'assises à qui le procès sera renvoyé rendra son* sur la déclaration déjà faite...
Full view - About this book

Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...texte aussi clair et aussi formel que celui présenté ici par la loi. 434. Si l'arrêta été annulé pour avoir prononcé une peine autre que celle que...cour d'assises à qui le procès sera renvoyé rendra ton arrêt sur la déclaration déjà faite par le jury. — Si l'arrêta été annulé pour autre...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 28

France - Law - 1835 - 652 pages
...l'accusé dans un cas où le fait, déclaré constant, était qualifié crime ou délit par la loi , la cour d'assises à qui le procès sera renvoyé rendra son arrêt d'après la déclaration de la première cour sur la question de fait. Si l'arrêt a été annulé...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839 - 830 pages
...l'instruction et procéderont, s'il ya lieu, à la mise en accusation. 454. Si l'arrêt a été annulé pour avoir prononcé une peine autre que celle que...applique à la nature du crime, la cour d'assises à qui leprocèssera renvoyé rendra son arrêt d'après la déclaration de la première cour sur la question...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF