 | Administrative law - 1877 - 1450 pages
...dans le manifeste, ou s'il ya différence entre les marchandises et le manifeste, le capitaine sera personnellement condamné à une somme égale à la...marchandises omises ou différentes et à une amende de mille livres; — Attendu que par le mot valeur dont se sert cet article, il faut entendre non la valeur... | |
 | Pierre B. Boucher - Admiralty - 1803 - 870 pages
...sont pas comprises , ou s'il ya différence entre les marchandises et le manifeste , le capitaine sera personnellement condamné à une somme égale à la...marchandises omises ou différentes, et à une amende de 1000 fr. 607. Art. 3. Le capitaine , arrivé dans les quatre lieues de la côte, remettra, lorsqu'il en... | |
 | France - Customs administration - 1803 - 576 pages
...sont pas comprises, ou s'il ya différence entre les marchandises et le manifeste, le capitaine sera personnellement condamné à une somme égale à la...marchandises omises ou différentes , et à une amende de mille francs. III. Le capitaine, arrivé dans les quatre lieues delà côte; remettra, lorsqu'il en... | |
 | France - Law - 1807 - 678 pages
...sont pas comprises, ou s'il ya différence entre les marchandises et le manifeste , le capitaine sera personnellement condamné à une somme égale à la...marchandises omises ou différentes , et à une amende de mille livres. III. Le capitaine , arrivé dans les quatre lieues de la côte , remettra , lorsqu'il... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...sont pas comprises, ou s'il ya différence entre les marchandises et le manifeste, le capitaine sera personnellement condamné à une somme égale à la...marchandises omises ou différentes, et à une amende de mille livres ». ( Art. 2. ) « Le capitaine arrivé dans les quatre lieues de la côte, remettra,... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...passibles de l'amende de cent francs avec confiscation. L'AMENDE édictée par cet article est celle de cent francs, et elle est toujours applicable par...personnellement condamné à une somme égale à la valeur des marD'où résulte que si le manifeste ou déclaration en gros du capitaine, ainsi que la déclaration... | |
 | Ange Benjamin Marie du Mesnil - 1830 - 682 pages
...n'y sont pas comprises, ou s'il ya différence entre les marchandises et le manifeste, le capitaine est personnellement condamné à une somme égale à la valeur des marchandises omises on différentes, à une amende de 1,000 fr. (L. 4 germinal an 2, lit. 2, art. a.) «'- L'art, ci-dessus... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 444 pages
...pas comprises, » ou s'il ya différence entre les marchandises et le manifeste, le capitaine sera personnellement condamné à une somme égale à la valeur des marchandises omises ou diflërcnte», et à une amende de i ,ouo I ivres » . « Ainsi , au lieu d'une simple amende de 5oo... | |
 | France - 1839 - 602 pages
...sont pas comprises, ou s'il ya difl'érence entre les marchandises et le manifeste, le capitaine sera personnellement condamné à une somme égale à la...marchandises omises ou différentes, et à une amende de mille livres (I). 3. Le capitaine , arrivé dans les quatre lieues de la cote, remettra, lorsqu'il... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...sont pas comprises, ou s'il ya différence entre les marchandises et le manifeste, le capitaine sera personnellement condamné à une somme égale à la...marchandises omises ou différentes, et à une amende de 1,000 livres » (L. h germinal an ii, art. 4). Défaut de déclaration sommaire an port de relâche... | |
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Si le manifeste n'est pas exhibé, si quelques marchandises n'y sont pas comprises, ou s'il ya différence entre les marchandises et le manifeste, le capitaine sera personnellement condamné à une somme égale à la valeur des marchandises omises ou... 
