| France - Customs administration - 1803 - 576 pages
...l'altération de» expéditions, le rapport énoncera le genre de faux, les allé- -"-N 7* rations ou surcharges. Lesdites expéditions , signées et...faite à la partie de les signer , • et sa réponse. V. -Il sera offert main-levée, sous caution solvable, ou en consignant la valeur des bâtimens , bateaux... | |
| Magnier-Grandprez - Customs administration - 1806 - 660 pages
...nom et la qualité du gardien ; le lieu de la rédaction du rapport, et l'heure de sa clôture.' IV. Dans le cas où le motif de la saisie portera sur...expéditions, le rapport énoncera le genre de faux, les allérations ou surcharges. Lesdites expéditions , signées et parafées des saisissans, ne varietur,... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...s'il ya lieu ; le lieu de la réduction du procès- verbal, et -l'heure de sa clôture. Art. 22. « Dans le cas où le motif de la saisie portera sur le faux et l'altération des expéditions, le procès-verbal énoncera le genre de faux, les altérations ou... | |
| Louis Rondonneau - Tobacco - 1809 - 202 pages
...gardien s'il ya lieu , le lieu de la rédaction du procès - verbal , et l'heure de sa clôture. 22. Dans le cas où le motif de la saisie portera sur le faux et l'altération des expéditions, le procèsverbal énoncera le genre de faux , les altérations ou... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...qualité dû gardien ; le lieu de la rédaction du rapport, et 1 heure de sa clôture >>. ( Art. 3. ) « Dans le cas où le motif de la saisie portera sur le faux ou l'altération des expéditions, lô rapport énoncera le genre de faux, les altérations ou surcharges. Lesdites expéditions signées... | |
| France - 1813 - 618 pages
...particulières à certaines saisies. §. i. Saisies motivées sur le faux ou l'altération des expéditions. Dans le cas où le motif de la saisie portera sur...faite à la partie de les signer, et sa réponse, {c^ floréal an j, art. 4-» Si, trompée par de fausses expéditions, la douane ji'avoit pas saisi... | |
| France - France - 1813 - 968 pages
...gardien,, s'il ya Ueu, le lieu de la rédaction du procès-verbal, et Thème de sa clôture. •j .'' . Dans le cas où le motif de la saisie portera sur le faux et l'altération des expéditions, le procès-verbal énoncera le genre de faux, les altérations ou... | |
| France - 1804 - 676 pages
...gardien s'il ya lieu , le lieu de la rédaction du procès- verbal , et l'heure de sa clôture. 22. Dans le cas où le motif , de la saisie portera sur le fimx et l'altération des expéditions , le procès-verbal énoncera le genre de faux , les • altérations... | |
| France - Law - 1815 - 724 pages
...l'acceptation du gardien ; le lieu de la rédaction du procès-verbal et l'heure de la clôture. 76. Dans le cas où le motif de la saisie portera sur le faux ou l'altération des expéditions , le. procès-verbal énoncera le genre de faux, les altérations ou surcharges : lesdites expé.ditions,... | |
| Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...rédaction du procès- verbal et l'heure de la clôture. (Ordonnance du 9 décembre 1814, art. 75.) II. Dans le cas où le motif de la saisie portera sur le faux ou l'altération des expéditions, le procès-verbal énoncera le genre de faux, les altérations ou surcharges; et lesdites expéditions,... | |
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