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" Dans le cas où le motif de la saisie portera sur le faux ou l'altération des expéditions , le. "
Tarif chronologique des douanes de l'empire française: avec des explications ... - Page 288
by Dujardin-Sailly - 1813 - 295 pages
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Code des douanes de la République française

France - Customs administration - 1803 - 576 pages
...l'altération de» expéditions, le rapport énoncera le genre de faux, les allé- -"-N 7* rations ou surcharges. Lesdites expéditions , signées et...faite à la partie de les signer , • et sa réponse. V. -Il sera offert main-levée, sous caution solvable, ou en consignant la valeur des bâtimens , bateaux...
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Code des douanes de l'empire français au courant depuis le mois de novembre ...

Magnier-Grandprez - Customs administration - 1806 - 660 pages
...nom et la qualité du gardien ; le lieu de la rédaction du rapport, et l'heure de sa clôture.' IV. Dans le cas où le motif de la saisie portera sur...expéditions, le rapport énoncera le genre de faux, les allérations ou surcharges. Lesdites expéditions , signées et parafées des saisissans, ne varietur,...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...s'il ya lieu ; le lieu de la réduction du procès- verbal, et -l'heure de sa clôture. Art. 22. « Dans le cas où le motif de la saisie portera sur le faux et l'altération des expéditions, le procès-verbal énoncera le genre de faux, les altérations ou...
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Manuel des cultivateurs, fabricans et débitans de tabac. Contenant les lois ...

Louis Rondonneau - Tobacco - 1809 - 202 pages
...gardien s'il ya lieu , le lieu de la rédaction du procès - verbal , et l'heure de sa clôture. 22. Dans le cas où le motif de la saisie portera sur le faux et l'altération des expéditions, le procèsverbal énoncera le genre de faux , les altérations ou...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...qualité dû gardien ; le lieu de la rédaction du rapport, et 1 heure de sa clôture >>. ( Art. 3. ) « Dans le cas où le motif de la saisie portera sur le faux ou l'altération des expéditions, lô rapport énoncera le genre de faux, les altérations ou surcharges. Lesdites expéditions signées...
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 618 pages
...particulières à certaines saisies. §. i. Saisies motivées sur le faux ou l'altération des expéditions. Dans le cas où le motif de la saisie portera sur...faite à la partie de les signer, et sa réponse, {c^ floréal an j, art. 4-» Si, trompée par de fausses expéditions, la douane ji'avoit pas saisi...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - France - 1813 - 968 pages
...gardien,, s'il ya Ueu, le lieu de la rédaction du procès-verbal, et Thème de sa clôture. •j .'' . Dans le cas où le motif de la saisie portera sur le faux et l'altération des expéditions, le procès-verbal énoncera le genre de faux, les altérations ou...
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Bulletin des lois de l'Empire français: 4e série, Volume 3

France - 1804 - 676 pages
...gardien s'il ya lieu , le lieu de la rédaction du procès- verbal , et l'heure de sa clôture. 22. Dans le cas où le motif , de la saisie portera sur le fimx et l'altération des expéditions , le procès-verbal énoncera le genre de faux , les • altérations...
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Bulletin des lois

France - Law - 1815 - 724 pages
...l'acceptation du gardien ; le lieu de la rédaction du procès-verbal et l'heure de la clôture. 76. Dans le cas où le motif de la saisie portera sur le faux ou l'altération des expéditions , le. procès-verbal énoncera le genre de faux, les altérations ou surcharges : lesdites expé.ditions,...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...rédaction du procès- verbal et l'heure de la clôture. (Ordonnance du 9 décembre 1814, art. 75.) II. Dans le cas où le motif de la saisie portera sur le faux ou l'altération des expéditions, le procès-verbal énoncera le genre de faux, les altérations ou surcharges; et lesdites expéditions,...
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