 | 1806 - 628 pages
...pourra, sauf les exceptions établie* par ladite loi dû ai* germrrtal, entrer dans les maisons, savoir: depuis le i" octobre jusqu'au 3i mars, avant six heures...matin, et après six heures du soir; et depuis le Ier avril jusqu'auSo septembre avant quatre heures du matin , et après neuf heures du soir^ Quand... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...1037- -Aucune signification ni exécution ne pourn être faite, depuis le i.tr octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir; et depuis le i,cr avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir ; non... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 pages
...jugements. ART. 962. Aucune signification ni exécution ne? pourra être faite , depuis le premier octobre jusqu'au 3i mars, avant six heures du matin, et après six heures du soir } et depuis le premier avril jusqu'au 3o septembre, avant quatre heures du matin, et après neuf heures du soir 5... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 pages
...avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir , et depuis le premier octobre jusqu'au 31 mars , avant six heures du matin et après six heures du soir ; 2° Dans les édifices consacrés an culte , et pendant les exercices religieux seulement; 3° 'Dans... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...io3y , a qu'aucune signification ni exécution ne « pourra être faite, depuis le premier oc« tobre jusqu'au 3i mars, avant six heures « du matin, et après six heures du soir; et « depuis le premier avril jusqu'au 3o sep« tembre avant quatre heures du matin, et * après neuf heures du soir... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...par ladite loi du 28 germinal, entrer dans les maison!; savoir, , depuis le r." octobre jusqu'au 3l mars, avant six heures du matin et après six heures du soir; et depuis lé i." avril jusqu'au 3o septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir ».... | |
 | Honoré Hugues Berriat - Military law - 1812 - 860 pages
...ladite loi du 9.8 germinal, entrer dans les maisons; savoir 5 depuis le premier octobre jusqu'au 3^ mars, avant six heures du matin et après six heures du soir; et depuis le premier avril jusqu'au 3o seplenibre , avant quatre heures du malin et après neuf heures du. soir.... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...prohibées. ARTICLE lOijy. fju Code de procéd. civile). '• Aucune signification ne pourra être laite depuis le i". octobre jusqu'au 3i mars, avant six...matin et après six heures du soir,- et depuis le t'r. avril jusqu'au .îi) septembre, avant quatre heures du matin < l après neuf heures du soir. $.... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824 - 680 pages
...1037. Aucune signification ni exécution ne » pourra être faite , depuis le ier. octobre jusqu'au и 3i mars, avant six heures du matin et après six » heures du soir, et depuis le ier. avril jusqu'au.3o » septembre, avant quatre heures du matin et après » neuf heures du soir;... | |
 | Joseph Philippe É Rey - Civil procedure - 1826 - 762 pages
...l'impression et l'affiche de leurs jugemens. 7° Aucune signification ne peut être faite, depuis le 1** octobre jusqu'au 3i mars, avant six heures du matin et après six heures du soir, et depuis le 1" avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir, non plus... | |
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Aucune signification ni exécution ne pourra être faite, depuis le l tr octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir; et depuis le 1... 
