 | 1790 - 620 pages
...des prés , commises également dans l'année , et d« toutes autres complainte* possessoires. » « 3°. Des réparations locatives des maisons et fermes....« 4". Des indemnités prétendues par le Fermier oti î.ocataiie , pour non-jouissance, lorsque le droit de l'indemnilé n'es! pas conteste-, et tirs... | |
 | France - 1790 - 706 pages
...l'arrosement des prés , commises pareillement dans l'année , et de toutes autres actions possessoires ; » 3". Des réparations locatives des maisons et fermes...des dégradations alléguées par le propriétaire. » L'article V a donné lieu à de nombreuses observations , et à plusieurs amendemens ; mais un seul... | |
 | France - 1790 - 826 pages
...pareillement <ians l'année , et de toutes autres actions possessoires ; 3°. « Des réparations locativcs des maisons et fermes ; 4°. « Des indemnités prétendues...des dégradations alléguées par le propriétaire. V. « La notification de la cédule de citation sera faii» à la partie poursuivie par le greffier... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...l'arrosement des prés , commises pareillement dans l'année, et de toutes autres' actions i possessoires ; . 3°. * Des réparations locatives des maisons et fermes ; 4*. « Des indemnités prétendues par ie fermier ou locataire pour non-jouissance, lorsque le droit dp l'indemnité ne sera pas contesté... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 580 pages
...Des réparations locsrives des maisons 8t fermes ; 4°. Des indemnités pretendus par Je fermier on locataire pour non-jouissance,. lorsque le .droit de l'indemnité ne sera pas contesté , & des dégradations alléguées par le propriétaire. V. La notification de la cédule de citation... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 710 pages
...commises pareillement dansl'annnée, et de toutes aucres actions possessoires l 3". Des répartitions locatives des maisons et fermes ; 4". Des indemnités prétendues par le fermier ou locataite, pour non -jouissance, lorsque le droit d'indemnité ne .cr.t pas constaté , et des dégradations... | |
 | L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...prétendues par un fermier ou locataire pour non jouissance , lorsque le droit de l'indemnité n'est pas contesté , et des dégradations alléguées par...propriétaire ; 5°. Du paiement des salaires des gens de travail ,' des gages des domestiques et de l'exécution des engagemens respectifs des maîtres et de... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 400 pages
...également commises danl l'année, et de toutes autres actions possesaoires ; 5°. Des réparation* locatives des maisons et fermes; 4°. Des indemnités...ou locataire pour nonjouissance , lorsque le droit à l'indemnité ne sera pas contesté , et de» dégradations alléguées par le propriétaire ; 5°.... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 452 pages
...prés, lorsqu'elles ont pareillement eu lieu dans l'année, et de toute autre action possessoire ; 3°. Des réparations locatives des maisons et fermes} 4°. Des indemnités prétendues par un fermierou locaaire pour non jouissance, lorsque le droit de l'indemnité n'est pas contesté , et... | |
 | 1806 - 906 pages
...prés , lorsqu'elles ont pareillement eu lieu dans l'année , et de tout autre action possessoire ; 3°. Des réparations locatives des maisons et fermes ; 4°. Des indemnités prétendues par un fermier ou locataire . pour non jouissance, lorsque le droit de l'indemnité n'est pasconteste ,... | |
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... des indemnités prétendues par le fermier ou locataire pour non-jouissance , lorsque le droit de l'indemnité ne sera pas contesté , et des dégradations alléguées par le propriétaire; 5°... 
