| France - Law - 1838 - 1116 pages
...délibérations du conseil général et avec l'autorisation du Roi en son Conseil d'éiat. Le département ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. Le préfet peut, en vertu des délibérations du conseil général, et sans autre autorisation, défendre... | |
| 1847 - 808 pages
...18*5 (J.Av., t.53, p.583 et t.70, p. 314.) VI. — L'art. 49 de la loi du 18 juill. 1837 dispose : « après tout jugement intervenu, la commune ne peut...d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. » — Par application de cette disposition, la Cour royale de Toulouse a rejeté l'appel formé par... | |
| Europe - 1838 - 1104 pages
...effet du jour de cette acceptation. TITRE V. Des actions judiciaires et des transactions. Art. Í9. Nulle commune ou section de commune ne peut introduire...d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. au rftledc la commune a le droit d'exercer, ii ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil... | |
| Europe - 1838 - 1112 pages
...effet du jour de cette acceptation. TITRE V. ï)et actions judiciaires et des transac: fions. Art. 49. Nulle commune ou section de commune ne peut introduire...intervenu , la commune ne peut se pourvoir devant on autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. dépendant... | |
| Europe - 1838 - 1114 pages
...eflet du jour de cette acceptation. TITRE Y. Des actions judiciaires et des transactions. Art. 49. Nulle commune ou section de commune ne peut introduire...jugement intervenu , la commune ne peut se pourvoir dcvaut un autre degré de juridiction qu'en i vertu d'une nouvelle aulorisaliou du :., conseil de préfecture.... | |
| Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...séance publique. D'après l'art. 49 , de la loi du 18 juillet 1837, sur l'Administration municipale, « Nulle commune, ou section de commune, ne peut introduire une action en justice sans être autorisee parle Conseil de pre'fecture. Après tout jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir... | |
| Police - 1838 - 532 pages
...délibérations du conseil général et avec l'autorisation du roi en son conseil d'état. Le département ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu? d'une nouvelle autorisation. Le préfet peut, en vertu des délibérations du conseil général, et sans autre autorisation, défendre... | |
| 1838 - 392 pages
...délibérations du conseil général et avec Pautorisaliou du roi en son Conseil d'Etat. Le département ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. Le préfet peut, en verlu des délibérations du conseil général, et sans autre autorisation, défondre... | |
| France - Law - 1838 - 1886 pages
...délibérai ions du conseil général et avec i'autoiisation du Roi en son Conseil d'état. Le département ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. Le préfet peut, en verlu des délibérations du conseil général, et sans autre autorisation, défendre... | |
| Yonne (France) - Yonne (France) - 1838 - 416 pages
...a effet du jour de celte acceptation. TITRE V. Mes Actions judiciaires et det Transactions. Art *9. Nulle commune ou section de commune ne peut introduire une action en Anre» tout uieemeni intervenu, «>,«.«..•-— -- r. • , de«r3 de jurid ction qu'en vertu d'une... | |
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