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" Après tout jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. "
Archives parlementaires de 1787 à 1860 - Page 310
by France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1904
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838 - 1116 pages
...délibérations du conseil général et avec l'autorisation du Roi en son Conseil d'éiat. Le département ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. Le préfet peut, en vertu des délibérations du conseil général, et sans autre autorisation, défendre...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 72

1847 - 808 pages
...18*5 (J.Av., t.53, p.583 et t.70, p. 314.) VI. — L'art. 49 de la loi du 18 juill. 1837 dispose : « après tout jugement intervenu, la commune ne peut...d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. » — Par application de cette disposition, la Cour royale de Toulouse a rejeté l'appel formé par...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1838 - 1104 pages
...effet du jour de cette acceptation. TITRE V. Des actions judiciaires et des transactions. Art. Í9. Nulle commune ou section de commune ne peut introduire...d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. au rftledc la commune a le droit d'exercer, ii ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil...
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Annuaire historique universel

Europe - 1838 - 1112 pages
...effet du jour de cette acceptation. TITRE V. ï)et actions judiciaires et des transac: fions. Art. 49. Nulle commune ou section de commune ne peut introduire...intervenu , la commune ne peut se pourvoir devant on autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. dépendant...
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Annuaire historique universel, Volume 20

Europe - 1838 - 1114 pages
...eflet du jour de cette acceptation. TITRE Y. Des actions judiciaires et des transactions. Art. 49. Nulle commune ou section de commune ne peut introduire...jugement intervenu , la commune ne peut se pourvoir dcvaut un autre degré de juridiction qu'en i vertu d'une nouvelle aulorisaliou du :., conseil de préfecture....
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Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ...

Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...séance publique. D'après l'art. 49 , de la loi du 18 juillet 1837, sur l'Administration municipale, « Nulle commune, ou section de commune, ne peut introduire une action en justice sans être autorisee parle Conseil de pre'fecture. Après tout jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volumes 3-4

Police - 1838 - 532 pages
...délibérations du conseil général et avec l'autorisation du roi en son conseil d'état. Le département ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu? d'une nouvelle autorisation. Le préfet peut, en vertu des délibérations du conseil général, et sans autre autorisation, défendre...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 54

1838 - 392 pages
...délibérations du conseil général et avec Pautorisaliou du roi en son Conseil d'Etat. Le département ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. Le préfet peut, en verlu des délibérations du conseil général, et sans autre autorisation, défondre...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1838 - 1886 pages
...délibérai ions du conseil général et avec i'autoiisation du Roi en son Conseil d'état. Le département ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. Le préfet peut, en verlu des délibérations du conseil général, et sans autre autorisation, défendre...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 2

Yonne (France) - Yonne (France) - 1838 - 416 pages
...a effet du jour de celte acceptation. TITRE V. Mes Actions judiciaires et det Transactions. Art *9. Nulle commune ou section de commune ne peut introduire une action en Anre» tout uieemeni intervenu, «>,«.«..•-— -- r. • , de«r3 de jurid ction qu'en vertu d'une...
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