 | Alfred Legoyt - Railroads - 1845 - 320 pages
...autorisée, conformément à l'article 37 du Code de commerce. Art. 11. Les fondateurs de la compagnie n'auront droit qu'au remboursement de leurs avances,...accepté par l'assemblée générale des actionnaires. Art. 12. Nul ne pourra voter par procuration dans le conseil d'administration de la compagnie. Dans... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 750 pages
...à mille francs , contenir mention de celle responsabilité . Art. 9. Les fondateurs de la Compagnie n'auront droit qu'au remboursement de leurs avances...accepté par l'assemblée générale des actionnaires. L'indemnité qui pourra être attribuée aux administrateurs , à raison de leurs fonctions , sera... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 824 pages
...transportées à l'arlicle 5, on passe à Parliclc 0 qui esl ainsi conçu : f Les fondateurs de la Compagnie n'auront droit qu'au remboursement de leurs avances,...compte, appuyé des pièces justificatives , aura élu accepté par l'assemblée générale des actionnaires. « L'indemnité qui pourra être attribuée... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...autorisée , conformément à l'art. 37 du Code de commerce. 11. — Les fondateurs de la compagnie n'auront droit qu'au remboursement de leurs avances,...accepté par l'assemblée générale des actionnaires. — L'indemnité qui pourra être attribuée aux administrateurs à raison de leurs Tondions, sera... | |
 | 1846 - 780 pages
...anonyme dûment autorisée, conformément à Part. 37, G. Connu. Art. 11. Les fondateurs de la compagnie n'auront droit qu'au remboursement de leurs avances,...accepté par l'assemblée générale des actionnaires. L'indemnité qui pourra être attribuée aux administrateurs, à raison de leurs fonctions , sera réglée... | |
 | Railroads - 1848 - 568 pages
...autorisée , conformément à l'art. 37 du Code de commerce. H. Les fondateurs delà compagnie n'auror.l droit qu'au remboursement de leurs avances , dont...accepté par l'assemblée générale des actionnaires. — L'indemnité qui pourra être athibuée aux administrateurs, à raison de leurs fonctions, sera... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 674 pages
...anonyme dûment autorisée, conformément à l'art. 37 c. corn. 11. Les fondateurs de la compagnie n'auront droit qu'au remboursement de leurs avances,...aura, été accepté par l'assemblée générale des actionnaire). — L'indemnité qui pourra être attribuée aux administrateurs, à raison de leurs... | |
 | Gabriel Michel Dufour - Administrative law - 1868 - 752 pages
...autorisée, conformément à l'art. 37 du « Code de commerce. « Art. 11. Les fondateurs de la compagnie n'auront " droit qu'au remboursement de leurs avances,...accepté par l'assemblée générale des actionnaires. « L'indemnité qui pourra être attribuée aux admi« nistrateurs, à raison de leurs fonctions, sera... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...autorisée, conformément à l'art. 1)7 du Code de commerce. Art. lt.— Les fondateurs de la compagnie n'auront droit qu'au remboursement de leurs avances, dont le compte, appuyé des piècrs jtisliliealives, aura été accepté par l'asserabloc générale des actionnaires. L'indemnité... | |
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Les fondateurs de la compagnie n'auront droit qu'au remboursement de leurs avances, dont le compte, appuyé des pièces justificatives, aura été accepté par l'assemblée générale des actionnaires. L'indemnité qui pourra être attribuée aux administrateurs,... 
