 | France - France - 1876 - 438 pages
...libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes...capital-actions aient été versés et employés en achats de terrains,travaux, approvisionnements sur place, ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, les concessionnaires... | |
 | Economics - 1873 - 1040 pages
...somme supérieure au montant du capital-actions. « Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes...versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. » Ce ne sont pas là évidemment, dans... | |
 | Civil engineering - 1873 - 940 pages
...du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant quo les quatre cinquièmes du capital-actions aient été...versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement 5. Les ministres de l'intérieur et des... | |
 | France - Law - 1874 - 1204 pages
...somme supérieure an montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes...capital-actions aient été versés et employés en achats iîe terrains, travaux, approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. 5. Les ministres... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 pages
...somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés «t employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement.... | |
 | Civil engineering - 1875 - 630 pages
...somme supérieure' au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes...capital-actions aient été versés et employés en achats do terrains, travaux, approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement, et sous la condition... | |
 | Civil engineering - 1875 - 694 pages
...montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra, d'ailleurs, être autotorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés en achats de terrain, travaux, approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. Art. ù. — Les ministres... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes...capitalactions aient été versés et employés en achat de terrains, travaux, approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. 4. Le compte-rendu... | |
 | France - Law - 1875 - 1178 pages
...du capital-actions. Aucune emission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que 1 quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés en achats de I rains, travaux, approvisionnements sur place, ou en dépôt de cautionnement. 54. Les Trais d'enregistrement... | |
 | Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra, d'ailleurs, être autorisée avant que les quatre cinquièmes...versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place et en dépôt de cautionnement, et encore sous la condition que iea émissions... | |
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... capital-actions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être... 
