| France - Law - 1888 - 1694 pages
...banlieue de Tourlaville à Querqueviiie, suivant les dispositions *nérales du pian ci-dessus visé. 2. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme [non avenue, si les exproprialions nécessaires pour l'exécution dudil lu de tramways ne sont pas accomplies dans le délai... | |
| Engineering law - 1915 - 1210 pages
...publique sera considéi comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires à l'eiécolion des travaux n'ont pas été accomplies dans le délai de cinq ans à dater du présent décret. ARRÊTS DU CONSEIL D'ÉTAT N° 226 [11 mars 1914.] Travaux publics communaux.... | |
| France - France - 1876 - 438 pages
...d'intérêt local de Vél u-Bertincourt à Saint-Quentin comprise dans le département de la Somme. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme non avenue , si les expropriation; nécessaires pour l'exécution dudit chemin de fer ne sont pas accomplies dans le délai... | |
| Jean Marie Pardessus - 1838 - 582 pages
...Toutefois cette faveur n'a été accordée qu'à la condition que les communes en feroient la réclamation dans le délai de cinq ans à partir de la promulgation de la première de ces lois. La jurisprudence a expliqué cette dernière disposition en déclarant que la... | |
| Mineral industries - 1853 - 998 pages
...fonctionnaire. Cotte demande doit, à peine de déchéance, être présentée avec les pièces à l'appui dans le délai de cinq ans à partir de la promulgation de la présente loi, pour les droits ouverts antérieurement, et, pour les droits qui s'ouvriront postérieurement,... | |
| France, Théodore-Henri Barrau - Educational law and legislation - 1853 - 588 pages
...fonctionnaire. Cette demande doit, à peine de déchéance être présentée avec les pièces à l'appui, dans le délai de cinq ans, à partir de la promulgation de la présente loi , pour les droits ouverts antérieurement, et, pour les droits qui s'ouvriront postérieurement... | |
| France corps législatif - 1853 - 718 pages
...fonctionnaire. Cette demande doit, à peine de déchéance, être présentée avec les pièces àl'appui dans le délai de cinq ans à partir de la promulgation de la présente loi, pour les droits ouverts antérieurement, et, pour les droits qui s'ouvriront postérieurement,... | |
| France - Law - 1853 - 1390 pages
...fonctionnaire. Cette demande doit, à peine de déchéance, être présentée avec les pièces à l'appui dans le délai de cinq ans à partir de la promulgation de la présente loi, pour les droits ouverts antérieurement, et, pour les droits qui s'ouvriront postérieurement,... | |
| Amédée Amette - France - 1859 - 588 pages
...fonctionnaire. Cette demande doit, à peine de déchéance, être présentée avec les pièces à l'appui dans le délai de cinq ans à partir de la promulgation de la présente loi, pour les droits ouverts antérieurement, et pour les droits qui s'ouvriront postérieurement,... | |
| 1860 - 588 pages
...fonctionnaire. Celte demande doit, à peine de déchéance, être présentée avec les pièces à l'appui, dans le délai de cinq ans, à partir de la promulgation de la loi du 9 juin 1853, pour les droits ouverts antérieurement, et pour les droits ouverts depuis, à... | |
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