 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...PREMIER. DE LA DÉCLARATION PRÉALABLE A L'ÉTABLISSEMENT DES CONDUCTEURS ÉLECTRIQUES. « Art. 1er. — Les conducteurs électriques destinés au transport...récépissé. Elle est communiquée sans délai au chef du service local des postes et télégraphes; elle est transmise par ses soins à l'admmistration centrale... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 pages
....."in assujetties les installations dont il s'agit t'St celui de la <K*<:laration préalable faite au préfet du département ou au préfet de police dans le ressort de sa juridiction. Il a Jiaru toutefois qu'il y avait lieu d'exempter de cette formalité les installations faites à... | |
 | Julien Lefèvre - Electricity - 1891 - 1056 pages
...ne peuvent être établis qu'après une déclaration adressée deux mois à l'avance au préfet dn département ou au préfet de police dans le ressort...récépissé. Elle est communiquée sans délai au chef du service local des postes et télégraphes; elle est transmise par ses soins <i l'Administration... | |
 | Julien Lefèvre - Electricity - 1891 - 1052 pages
...à la production de lu lumière ne peuvent être établis qu'après une declaration adressée doux mois à l'avance au préfet du département ou au...Cette déclaration est enregistrée à sa date; il eu est donné récépissé. Elle est communiquée sans délai au chef du service local des postes et... | |
 | F. Hérard - 1894 - 480 pages
...PREMIER. DE LA DÉCLARATION PRÉALABLE A L'ÉTABLISSEMENT DES CONDUCTEURS ÉLECTRIQUES. ART. 1er. — Les conducteurs électriques destinés au transport...récépissé. Elle est communiquée sans délai au chef du service- local des Postes et Télégraphes ; elle est transmise par ses soins à l'Administration... | |
 | Civil engineering - 1895 - 1078 pages
...précédent devra faire l'objet d'une décJaralion préalable adressée au préfet du déparlement et au préfet de police dans le ressort de sa juridiction. Cette déclaration sera enregistrée à sa date et il en sera donné récépissé. Elle sera communiquée sans délai... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1895 - 408 pages
...précédent devra faire l'objet d'une déclaration préalable adressée au préfet du département et au préfet de police dans le ressort de sa juridiction. Cette déclaration sera enregistrée à sa date et il en sera donné récépissé. Elle sera communiquée sans délai... | |
 | E. Hospitalier - Electric engineering - 1895 - 390 pages
...précédent devra faire l'objet d'une déclaration préalable adressée au préfet du département et au préfet de police dans le ressort de sa juridiction Cette déclaration sera enregistrée à sa date et il en sera donné récépissé. Elle sera communiquée sans délai... | |
 | A. Monmerqué - Electric power - 1896 - 550 pages
...précédent devra faire l'objet d'une déclaration préalable adressée au préfet du département et au préfet de police dans le ressort de sa juridiction. Cette déclaration sera enregistrée à sa date et il en sera donné récé-* pissé. Elle sera communiquée sans délai... | |
 | André Blondel, F. Paul-Dubois - Electric railroads - 1898 - 894 pages
...précédent devra faire l'objet d'une déclaration préalable adressée au préfet du département et au préfet de police dans le ressort de sa juridiction. Cette déclaration sera enregistrée à sa date et il en sera donné récépissé. Elle sera communiquée sans délai... | |
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Préfet du département et au Préfet de police dans le ressort de sa juridiction. Cette déclaration sera enregistrée à sa date et il en sera donné récépissé. Elle sera communiquée sans délai au chef du service local des postes et télégraphes... 
