 | France - France - 1876 - 438 pages
...approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, le concessionnaire pourra être autorisé à émettre des obligations lorsque la totalité du...dans les termes du paragraphe précédent. Mais les funds provenant de ces émissions anticipées devront être déposés soit à la Banque de France,... | |
 | France - 1876 - 442 pages
...approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, le concessionnaire pourra être autorisé à émettre des obligations lorsque la totalité du...paragraphe précédent ; mais les fonds provenant <le ces émissions anticipées devront être déposés soit à la Banque de France, soit à la caisse... | |
 | France - Law - 1877 - 954 pages
...approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, le concessionnaire pourra être autorisé à émettre des obligations lorsque la totalité du...ces émissions anticipées devront être déposés soit à la Banque de France, soit à la caisse des dépôts et consignations ou au Crédit foncier,... | |
 | Civil engineering - 1877 - 884 pages
...sur place ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, les concessionnaires pourront être autorisés h émettre des obligations lorsque la totalité du capital-actions...ces émissions anticipées devront être déposés soit à la Banque de France, soit à la caisse des dépôts et consignations, et ne pourront être... | |
 | Civil engineering - 1877 - 728 pages
...lorsque la totalité du capital-actions aura été versée et s'il est dûment justifié que plus (le la moitié de ce capitalactions a été employée...ces émissions anticipées devront être déposés soit à la Banque de France, soit u la Caisse des dépôts et consignations ou au Crédit foncier,... | |
 | Civil engineering - 1878 - 1004 pages
...terrains, travaux, approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, la compagnie concessionnaire pourra être autorisée à émettre...ces émissions anticipées devront être déposés soit à la Banque de France, soit à la caisse des dépôts et consignations, et ne pourront être... | |
 | Algeria - Law - 1878 - 404 pages
...approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, le concessionnaire pourra être autorisé à émettre des obligations lorsque la totalité du...ces émissions anticipées devront être déposés, soit à la Banque de France, soit à la Banque de l'Algérie on à la caisse des dépôts et consignations,... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pages
...approvisionnements sur place, ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, le concessionnaire pourra être autorisé à émettre des obligations lorsque la totalité du...ces émissions anticipées devront être déposés soit à la Banque, de France, soit à la Banque d'Algérie ou à la caisse des dépôts et consignations,... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - Law - 1878 - 700 pages
...approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, lo concessionnaire pourra être autorisé à émettre des obligations lorsque la totalité du...dans les termes du paragraphe précédent; mais les fouds provenant de ces émissions anticipées devront être déposés, soit à la Banque de France,... | |
 | France - Law - 1878 - 1148 pages
...autorisé à émettre des obligations lorsque la totalité du capital-actions aura été versée el s'il est dûment justifié que plus de la moitié...dans les termes du paragraphe précédent; mais les foods provenant de ces émissions anticipées devront être déposés soit i U Banque de France, soit... | |
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Toutefois, le concessionnaire pourra être autorisé à émettre des obligations lorsque la totalité du capital-actions aura été versée et s'il est dûment justifié que plus de la moitié de ce capital-actions a été employée dans les termes du... 
