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" La présomption légale est celle qui est attachée par une loi spéciale à certains actes ou à certains faits; tels sont : 1° Les actes que la loi déclare nuls, comme présumés faits en fraude de ses dispositions, d'après leur seule qualité ;... "
La question d'Égypte: le bassin du Nil, en droit international - Page 46
by Roland Gaignerot - 1901 - 356 pages
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...celle qui est attachée par une loi spéciale à certains actes ou à certains faits: tels sont, i°. Les actes que la loi déclare nuls, comme présumés...résulter de certaines circonstances déterminées f 3°. L'autorité que la loi attribue à la chose jugée; 4°. La force que la loi attache à l'aveu...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...loi spéciale h certains actes ou à certains faits ; tels sont , • 3«. Les cas dans lesquels 1 » loi déclare la propriété ou la libération résulter de certaines circonstances déterminées ; 5°. L'autorité que la loi attribue à la chose jugée ; 4°. La force que la loi attache à l'aveu...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...celle qui' est attachée par une loi spéciale à certains actes ou certains faits , tels sont , • » 1° Les actes que la loi déclare nuls , comme présumés...de ses dispositions , d'après leur seule qualité. » i35a. « La présomption légale dispense de touM , preuve celui au profit duquel elle existe. »...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...2)егд!е|'феп ftnb, i) ^апЫипдеп,п?е!фс baß GkfeÇ for ungültig erf tart, inbem 9e. tes cas dans lesquels la loi déclare la propriété ou la libération résulter de cei t.iine« circonstances déterminées ; 3°. ¿'autorité que la loi attribue à la chose jugée...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...Présomptions rtabUes par ¡a lui. цбб uv. ni. MANIÈRES D'ACQUÉRIR LA PBOPRIÉTE. tels sont i—i." Les actes que la loi déclare nuls , comme présumés...faits en fraude de ses dispositions , d'après leur «cille qualité ; — 2." Les_ cas dans lesquels la loi déclare la propriété ou la libération...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...celle qui est attachée par une loi spéciale à certains actes ou à certains faits, tels sont, « i° Les actes que la loi déclare nuls, comme présumés...Les cas dans lesquels la loi déclare la propriété OH la libération résulter de certaines circonstances déterminées; « 3° L'autorité que la loi...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 974 pages
...i35o du Code Napoléon, celle qui est attachée par une loi spéciale à certains actes. Tels sont les actes que la loi déclare nuls comme présumés...de ses dispositions d'après leur seule qualité. * f'oyez 1er0 division, i010. subdivision. Ces caractères conviennent parfaitement à la nullité...
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Cours de code civil, Volume 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...disposition spéciale de la loi à certains actes ou à certains faits , tels sont entre autres; i°. Les actes que la loi déclare nuls, comme présumés...de ses dispositions , d'après leur seule qualité ; i°. Les cas dans lesquels la loi déclare la propriété ou la libération à résulter de certaines...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...est attachée, »35o par une loi spéciale , à certains actes ou certains faits : tels sont, i°. Les actes que la loi déclare nuls comme présumés...dispositions , d'après leur seule qualité ; 2°. Les cas daus lesquels la loi déclare la propriété ou la libération résulter de certaines circonstances...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...spéciale l'a attachée à certains actes ou à certains faits.Le projet indique plusieurs exemples. i». Les actes que la loi déclare nuls, comme présumés faits en fraude de ses dispositions, d'après la seule qualité des parties.... Par exemple une donation faite au père d'une personne incapable....
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