| 1884 - 380 pages
...Ils pourront, sans autorisation, mais en se conformant aux autres dispositions de la loi, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours...travail. Ils pourront être consultés sur tous les différends et toutes les questions se rattachant à leur spécialité. Dans les affaires contentieuses,... | |
| 1903 - 1000 pages
...professionnels) pourront, sans autorisation, mais en se; conformant aux autres dispositions de la loi, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites. » D'autre part, l'article 40 de la loi du 1er avril 189S sur les sociétés de secours mutuels est... | |
| France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1927 - 602 pages
...— Les syndicats peuvent, en se conformant aux autres dispositions des lois en vigueur, constituer entre leurs membres, des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites. ART. 22. — Les fonds de ces caisses spéciales sont insaisissables dans les limites déterminées... | |
| Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...de l'enseignement professioanH et d'autres questions de même nature, lis pourront servir d'offices de renseignements pour les offres et les demandes de travail. Ils pourront être cl»_i-i pour exercer les fonctions d'arbitres ou d'experts. — Art. 4. Des unions, ente des syndicats... | |
| S. Mony - 1882 - 424 pages
...autorisation, constituer entre leurs membres des caisses de secours mutuels et de retraites. Ils peuvent créer et administrer des offices de renseignements...de travail. Ils pourront être consultés sur tous différends et toutes questions se rattachant à leur spécialité. Tout membre d'un syndicat professionnel... | |
| Stéphane Flachat - France - 1882 - 426 pages
...autorisation, constituer entre leurs membres des caisses de secours mutuels et de retraites. Ils peuvent créer et administrer des offices de renseignements...de travail. Ils pourront être consultés sur tous différends et toutes questions se rattachant à leur spécialité. Tout membre d'un syndicat professionnel... | |
| Economics - 1884 - 1026 pages
...Ils pourront, sans autorisation, mais en se conformant aux autres dispositions de la loi, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours...travail. Ils pourront être consultés sur tous les différends et toutes les questions se rattachant à leur spécialité. Dans les affaires contenlieuses,... | |
| Chemistry - 1884 - 600 pages
...de la loi, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraite. Ils pourront librement créer et administrer des offices...travail. Ils pourront être consultés sur tous les différends et toutes les questions se rattachant k leur spécialité. Dans les affaires contentieuses,... | |
| Albert Chaufton - Insurance - 1884 - 858 pages
...autorisation, constituer entre leurs membres des caisses de secours mutuels et de retraite. » Ils pourront créer et administrer des offices de renseignements...travail. » Ils pourront être consultés sur tous différends et toutes questions se rattachant a leur spécialité. » Tout membre d'un syndicat professionnel... | |
| André Lebon - France - 1885 - 424 pages
...Ils pourront, sans autorisation, mais en se conformant aux autres dispositions de la loi, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours...travail. Ils pourront être consultés sur tous les différends et toutes les questions se rattachant à leur spécialité. Dans les affaires contentieuses,... | |
| |