 | Civil engineering - 1867 - 600 pages
...additionnelles actuellement existantes; L'augmentation des taxes principales au delà d'un décime; Dans les limites du maximum des droits et de la nomenclature des objets fixés par le tarif général. n. Les conseils municipaux délibèrent sur l'établissement des marchés... | |
 | Emile Littré, Grégoire Wyrouboff - Philosophy - 1877 - 540 pages
...additionnelles actuellement exis» tantes ; « L'augmentation des taxes principales au delà d'un décime, » dans les limites du maximum des droits et de la nomenclature » des objets fixés par le tarif général. > Aux termes de l'art. H, « Les Conseils municipaux délibèrent sur... | |
 | 1868 - 810 pages
...additionnelles actuellement existantes; L'augmentation des taxés principales au delà d'un décime, Dans les limites du maximum des droits et de la nomenclature des objets fixés par le tarif général. ABT. 11. — Les Conseils municipaux délibèrent sur l'établissement... | |
 | Michel André - 1868 - 648 pages
...additionnelles actuellement existantes ; « L'augmentation des taxes principales au-delà d'un décime, a Dans les limites du maximum* des Droits et de la nomenclature des objets fixés par le tarif général. « ART. i1. Les conseils municipaux délibèrent sur l'établissement... | |
 | Nord dépt - 1868 - 460 pages
...additionnelles actuellement existantes ; L'augmentation des taxes principales au-delà d'un décime , Dans les limites du maximum des droits et de la nomenclature des objets fixés par le tarif général. Art. 11. — Les Conseils municipaux délibèrent sur l'établissement... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 pages
...additionnelles actuellement existantes ; l'augmentation des taxes principales audelà d'un décime, dans les limites du maximum des droits et de la nomenclature des objets fixés par le tarif général ; » vu le décret du 17 mai 1809; vu l'ordonnance du 9 décembre 1814... | |
 | A. Hesse - Local government - 1870 - 816 pages
...additionnelles actuellement existantes ; 2° l'augmentation des taxes principales, au-delà d'un décime, dans les limites du maximum des droits et de la nomenclature des objets fixés par le; tarif général. (Art. 10.) Les Conseils municipaux délibèrent sur l'établissement... | |
 | Civil engineering - 1871 - 820 pages
...a5" Délibérations des conseils municipaux ayant pour but la prorogation des taxes additionnelles d'octroi actuellement existantes, ou l'augmentation...maximum des droits et de la nomenclature des objets fixés par le tarif général, établi conformément à la loi du su juillet 1867; 2&° Changements... | |
 | France - 1871 - 406 pages
...taxes additionnelles d'octroi actuellement existantes, ou l'augmentation des taxes principales au-delà d'un décime, le tout dans les limites du maximum des droits et de la nomenclature des objets fixés par le tarif général, établi conformément à )a loi du 25 juillet 1867; 26° Changements... | |
 | France - 1871 - 122 pages
...taxes additionnelles d'octroi actuellement existantes, ou l'augmentation des taxes principales au-delà d'un décime, le tout dans les limites du maximum des droits et de. la nomenclature des objets fixés par le tarif genéral établi conformément a la loi du 24 juillet 1867; 26» Changements à... | |
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... l'augmentation des taxes principales au delà d'un décime , le tout dans les limites du maximum des droits et de la nomenclature des objets fixés par le tarif général établi conformément à la loi du 25 juillet 1867; 26°... 
