 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser. ART. 702. « De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user...pouvoir faire ni dans le fonds qui doit la servitude, ui dans le fonds à qui elle est due , de changement qui aggravent la condition du premier. » Voyez... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...commode pour l'exercice de ses droits , et celui-ci ne pourrait pas le refuser. 702. De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant s-on titre , sans pouvoir faire, ni datas le fonds qui doit la servitude , ni dans le fonds à qui elle est due , de changement qui aggrave... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...seule acquérir la propriété Vide Dunod, prescript. , p. 28o et 290. ART. 7o2. « De son côté , celui qui a un droit » de servitude ne peut en user...fonds qui » doit la servitude , ni dans le fonds à qui elle est » due , de changement qui aggrave la condition du » premier. » On cite pour exemple... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...commode pour l'exercice de ses droits , et celui-ci ne pourrait pas le refuser. 702. De son côté, celui qui a un droit de servitude , ne peut en user...dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due , de changement qui aggrava la condition du premier. SECTION IV. Comment les Servitudes... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Article 702. De son côté , Celui *rlù a un droit de servitude, ne p.out en user «jne suivant sou titre , sans pouvoir faire ni dans le fonds qui doit la servitude , ni dafts le fonds à qui elle est due , de changement qui aggrave la condition du premier. SECTION IV.... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...servitude dans la manière d'en user. ARTICLE 702. De son côté , celui qui a un droit de serritode, »t peut en user que suivant son titre , sans pouvoir...dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qi, elle est due, de changement qui aggrave la condition .lu premier. SECTION III. Des droits du... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...pour le service de quatre ou cinq hectares , est plus onéreux que' pour le service d'un seul. Or , « celui qui a un droit de servitude , ne peut » en...» faire , ni dans le fonds qui doit la servitude i, » ni dans le fonds à qui elle est due , de chan» gement qui aggrave la condition du premier »... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pages
...l'héritage divisé seront obligés de l'exercer par le même endroit qui existait avant la division. 18. Celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, et à défaut de titre, selon les réglemens ou usages locaux, et dans tous les cas de la manière... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...l'exercice de ses droits , et celui- ci » ne pourrait pas s'y refuser. » 701 Art. 6g5. « De son côté , celui qui a un droit de servitude « ne peut en user que suivant son titre , sans rien innover ni « dans le fonds qui doit la servitude , ni dans le fonds à qui « elle est due ,... | |
 | Charles Comte - Positivism - 1834 - 546 pages
...tous les copropriétaires sont obligés de l'exercer sur le même endroit. Le propriétaire du fonds qui a un droit de servitude , ne peut en user que...dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier. De son côté , le propriétaire... | |
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De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier. 
