 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...du présent Traité ne portent ni altération a la législation postale interne de chaque Pays, ni restriction au droit des Parties contractantes de maintenir et de conclure des traités, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes en vue d'une amélioration... | |
 | Great Britain. Foreign Office - Commercial treaties - 1924 - 1194 pages
...qu'il n'y est pas d^roge par le present Arrangement. 2. Les stipulations du present Arrangement ne portent pas restriction au droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des arrangements spe'ciaux, ainsi que de maintenir et d'etablir des unions plus restreintes en vue de la reduction des... | |
 | Switzerland - Session laws - 1882 - 1034 pages
...Dem Begehren ist entsprochen, wenn inner •vier Monaten keine gegentheilige Stimmabgabe erfolgt ist. pas restriction au droit des parties contractantes, de maintenir et de conclure des conventions speciales, ainsi que de maintenir et d'etablir des unions plus restreiutes, en vue de Tamelioration... | |
 | Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...du présent traité ne portent ni altération à la législation postale interne de chaque pays, ne restriction au droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des traités, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes en vue d'une amélioration... | |
 | Austria - Austria - 1891 - 1258 pages
...I'atnelioration du Service des lettres et des böltes contenant des valeurs declarees. Article 13. (,'hacune des Administrations des pays contractants peut, dans des circonstances extraordinaires de nature ä justiner la mesure, suspendre temporairement le Service des valeurs declarees, tant ä l'expedition... | |
 | Belgium - Law - 1892 - 550 pages
...valeurs ellesmêmes ou des mandats de payement. ART. 13. Les stipulations du présent arrangement ne portent pas restriction au droit des parties contractantes...et d'établir des unions plus restreintes, en vue d'améliorer le service des recouvrements internationaux. ART. 14. En outre, le présent arrangement... | |
 | Belgium - Law - 1898 - 454 pages
...payement. ART. \-l. Les stipulations du présent arrangement ne portent pas restriction au droit des parues contractantes de maintenir et de conclure des arrangements spéciaux, ainsi que de maintenir et d'élablir des unions plus restreintes, en vue d'améliorer le service des recouvrements inlernationaux.... | |
 | Belgium - Law - 1879 - 484 pages
...stipulations dn présent arrangement ne »orient pas restriction au droit des parties eonrnrtantes de maintenir et de conclure des arrangements spéciaux, ainsi que de maintenir et d'étailir des unions plus restreintes, en vue de 'amélioration du service des lettres contenant des... | |
 | Switzerland - Session laws - 1899 - 1180 pages
...Elle ne restreint pas le droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des traités, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes, en vue de la réduction des taxes ou de toute autre amélioration des relations postales. Article 22. 1. Est... | |
 | History, Modern - 1875 - 794 pages
...du présent traité ne portent ni altération à la législation postale interne de chaque pays, ni restriction au droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des traités, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes en vue d'une amélioration... | |
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Les stipulations du présent arrangement ne portent pas restriction au droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des arrangements spéciaux, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes en vue de l'échange des mandats... 
