| France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1791 - 418 pages
...mai 1751, fixé par l'article z de la loi du 17 novembre 1790 , & l'article S de la loi du y janvier 1791 , aux acquéreurs des domaines nationaux , pour jouir des facultés accordées pour leur paiement par l'article f du titre III du décret du 14 mai 1790, fera prorogé jufqu'au premier... | |
| France - 1839 - 394 pages
...décrète que le terme du 1er janvier 1792 , fixé par le décret du 27 avril 1791 , aux acquéreurs de domaines nationaux , pour jouir des facultés accordées pour leurs paiemens par l'article 5 du titre III du décret du 14 mai |7go , sera prorogé jusqu'au 1er mai 1792, mais seulement pour... | |
| France - 1861 - 834 pages
...1791, lixé par l'article 11 de la loi du 17 noTembre 1790 et l'article VIII de la loi du 5 janvier 1791, aux acquéreurs des domaines nationaux, pour jouir des facultés accordées pour leur payement par l'article V du titre III du décret du 14 mai 1790, sera prorogé jusqu'au 1er janvier... | |
| France - 1886 - 824 pages
...mai 1791, fixé par l'article 2 du la loi du 17 novembre 1790, et l'anicle 8 de la loi du 5 janvier 1791, aux acquéreurs des domaines nationaux, pour jouir des facultés accordées pour leur payement par l'article 5 du titre III du décret du 14 mai 1790, sera prorogé jusqu'au 1er janvier... | |
| France - 1886 - 880 pages
...mai 1791, fixé par l'article 2 de la loi du 17 novembre 1790, et l'article 8 de la loi du 5 janvier 1791, aux acquéreurs des domaines nationaux, pour jouir des facultés accordées pour leur payement par l'article 5 du titre III du décret du 14 mai 1790, sera prorogé jusqu'au 1er janvier... | |
| France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1926 - 470 pages
...contributions mobilières le concernant. . , 196. Décret qui proroge jusqu'au iermai 1792 le terme fixé par le décret du 27 avril 1791 aux acquéreurs...domaines nationaux pour jouir des facultés accordées par leurs payements. Du 8 décembre 1791. [Cette prorogation ne s'applique qu'aux «biens ruraux, bâtiments... | |
| France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1926 - 472 pages
...des contributions mobilières le concernant. 196. Décret qui proroge jusqu'au iermai 1792 le terme fixé par le décret du 27 avril 1791 aux acquéreurs...domaines nationaux pour jouir des facultés accordées par leurs payements. Du 8 décembre 1791. [Celle prorogation ne s'applique qu'aux wbiens ruraux, bâtiments... | |
| France - France - 1834 - 506 pages
...décrète que le terme du i" janvier 1792, fixé par le décret du 27 avril 1791, aux acquéreurs de domaines nationaux, pour jouir des facultés accordées pour leurs paiemens par l'article 5 du litre III du décret du 14 mai 1790, sera prorogé jusqu'au i" mai 1792, mais seulement pour les... | |
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