Stance du mardi 11. L'affemblée à déclaré valides les pouvoirs des députés du département de la haute Garonne & de l'Aube. Un membre a fait décréter qu'on feroit réimprimer des cartes pour les membres de l'aflemblée, afin d'empêcher les étrangers de s'introduire dans la falle. L'affemblée à adopté le réglement de police de l'affem blée conftituante, à quelques amendemens près, tels que le changement d'heure des féances, qui commenceront à 9 heures au lieu de 8, l'évacuation des places qui entourent le fauteuil du préfident, &c. Une députation de la ville de Nantes & une de lá fection de Mauconfeil font venus préfenter leurs hommages à l'affemblée. Les commiffaires chargés par l'affemblée de vérifier l'état de la trésorerie nationale & de la caiffe de l'extraordinaire, ont fait leur rapport. Il en résulte que la caiffe de l'extraordinaire eft dans le même état où elle étoit lors de la féparation du corps conftituant, & qu'il y a à la trésorerie nationale 43 millions, fans compter 29 millions qui lui font dus, & qui y feront verfés par la caiffe de lextraordinaire. Le rapporteur a annoncé que la recette du mois dernier avoit été plus forte d'un tiers que celles des mois précédens. Il a été décrété que la caiffe de l'extraordinaire verfera dans le tréfor public dix-huit millions en fus de ce qu'elle lui doit, ce qui fera un fonds de 90 millions: la continua tion des commiffaires a été décrétée jufqu'à l'organisation des.comités. Le ministre de la guerre eft venu donner les explications requifes par l'affemblée; il a dit que nous avons fur les frontières d'Allemagne 127 mille hommes de troupes de ligne, & 42 bataillons de gardes nationaux; 27 fur celles de Suiffe; des forces fuffifantes du côté de la Savoie & des Pyrénées, & des approvifionnemens pour 200 mille hommes pendant un an, avec des fourrages en proportion. Si les régimens ne font pas complets, a dit M. Dupor tail, c'eft la levée des gardes nationaux pour les frontières qui a retardé les recrues. Si ces gardes nationaux manquent d'armes, c'est que les magafins font fur les frontières. S'il y a eu du retard dans le remplacement des officiers, c'est l'inhabitude de ce travail qui en eft la caufe. On a ordonné l'impreffion de fon rapport. Le miniftre de la juftice a annoncé que le tribunal du cinquième arrondiffement inftruit une procédure contre des fabricateurs de faux brevets de croix de Saint-Louis. Séance du mercredi 12. L'ordre du jour étoit d'entendre une députation des invalides qui demandent le rapport da travail de M. Dubois de Crancé qui les concerne. Ajourné à huitaine. Décrété que le tribunal du cinquième arrondiffement continuera l'infiruction de la procédure contre les fabricateurs de faux brevets de croix de Saint-Louis. La difcuffion fur le réglement de police a été continuée. On a adopté quelques légers changemens. M. L'évêque de Paris a été admis à la barre, & a offert à l'affemblée l'hommage de fon civisme & de fon dévoûment. Le ministre des contributions a donné à l'affemblée des renfeignemens fur la marche des contributions; il a annoncé que les départemens les plus pauvres s'empreffoient à payer l'impôt; il a dit que fur 300 millions de contributions directes, les rôles de 245 font diftribués; il a invité l'affemblée à mettre la dernière main aux travaux de finance. L'affemblée a paffé à l'ordre du jour fur une pétition qui demandoit que le traitement journalier des législateurs fût réduit à 12 livres. Seance du jeudi 13. Une lettre du directoire du dépar tement du nord, après avoir rendu compte de la désertion des officiers & des continuelles émigrations, a demandé que le miniftre, pour hâter les remplacemens, en remette le foin aux officiers généraux, qui feront plus à portée de juger la capacité des fujets. Après nombre de motions tendantes à faire renvoyer la lettre au miniftre, la priorité a été accordée à celle qui avoit pour objet le renvoi au pouvoir exécutif, & que le miniftre fût tenu de rendre compte dans trois jours du nombre des officiers à remplacer, & de quinzaine en quinzaine, des remplacemens qui auroient été faits. Adopté. Un membre a demandé la parole pour dénoncer une lettre écrite par le miniftre de la guerre aux commandans des troupes, par laquelle il leur enjoint de faire brûler les paquets envoyés d'un corps à un autre pour empêcher les correfpondances des régimens. L'affemblée à passé à Fordre du jour L'affemblée a décrété l'impreffion d'un travail de M. Camus fur les comités. C'est une collection de résultats généraux fur les travaux de tous les comités, & fur le point où ils en font reftés. Une députation du tribunal de caffation eft venue préfenter à l'affemblée les affurances de fon dévoûment au maintien des loix. L'ordre du jour appeloit la difcuffion fur les comités; M. Vergniaud a commencé la lecture de la lifte de ceux de l'affemblée conftituante; la formation de chacun d'eux a été foumise à la délibération. Le comité des finances eft celui fur lequel la difcuffion s'eft le plus longuement étendue, à caufe de la quantité de fections dans lesquelles il étoit divifé. Voici les décrets rendus pour l'établissement des comi tés. Il y aura: 1o. « Un comité de révision. 2o. « Un comité de légiflation civile & criminelle. «Le comité de lettres de cachet eft fupprimé. L'af femblée décrète qu'il fera nommé quatre commiffaires pour prendre connoiffance des pièces retirées du comité des lettres de cachet, & déposées aux archives pour rendre compte à l'affemblée des mefures prifes par le ministre de la juftice pour l'exécution du décret du mois de mars dernier. «Le comité des finances eft fupprimé. Il y aura pour le remplacer : 1o. Un comité de liquidation. 2o. Un comité de comptabilité. 3. Un comité des monnoies & des affignats. 5°. Un comité des contributions publiques. 7°. Un comité de la caiffe de l'extraordinaire ». Une lettre du diftri&t du Bourbonne a annoncé que le to de ce mois, un incendie affreux a brûlé 130 maifons dans les villages de Sarret & de Bourbonne. L'affemblée a nommé des commiffaires pour examiner la pétition des incendiés, & venir à leur fecours. Séance du vendredi 14. Un secrétaire a`lu une lettre d'un député du département de Seine & Oife, qui prie l'affemblée d'agréer fa démiffion. Plufieurs membres ont demandé qu'il y eût des séances du foir pour entendre les pétitions, & recevoir les dépu tations qui font en très-grand nombre. Cette motion a été mife aux voix, & il a été décidé qu'il n'y auroit point de féances du foir. On a accordé un fecours provifoire de 25,000 livres au département de la Haute-Marne, pour diftribuer aux malheureux incendiés de la ville de Bourbonne & de la paroiffe de Sarret. L'affemblée a enfuite entendu la lecture d'une pétition qui réclame contre le décret qui fait rentrer dans la troupe de ligne la garde foldée de Paris. La difcuffion de la pétition ajournée. Une autre de M. Dubois dé Crancé a fait rendre le décret fuivant: « L'affemblée nationale, en déclarant que le cas eft urgent, décrète que ceux des membres de l'assemblée nationale conftituante, qui fe font fait infcrire dans la garde nationale parifienne dans le mois de la translation de l'affemblée nationale à Paris, font cenfès avoir servi depuis le commencement de la révolution, & peuvent parvenir aux promotions auxquelles cette infcription donne droit ». On a repris la difcuffion fur la confervation des comi tés. Voici ceux qui ont été décrétés: Un comité d'agriculture. Un comité militaire. Un comité de marine. Un comité des domaines. Un comité des fecours publics. La fuppreffion des comités des rapports & des recher phes a été décrétée. Ce 15 octobre 1791, PRUDHOMME, membre de la société des indigens, amis de la constitution. Formant douze Numéros, à dater du 9 juillet Arrêté du directoire du département de l'Orne pour se faire remettre les armes par les municipalités de son de la société des amis de la constitution d'Auxerre, du directoire du département des deux Sèvres, |