« 13°. Le comité des loix & réglemens militaires ; vingt-quatre membres. Trois mois. Renouvellement par

moitié.

«14°. Les comités des loix & réglemens relatifs à la marine, vingt-quatre membres. Trois mois. Renouvellement par

moitié.

«15°. Le comité des domaines, vingt-quatre membres. Trois mois. Renouvellement par moitié.

16°. Le comité diplomatique, douze membres. Trois mois. Renouvellement par moitié.

«17°. Le comité des colonies, douze membres. Le renouvellement de ce comité eft ajourné à fix mois.

« 18°. Le comité des fecours publics, vingt-quatre membres. Six mois. Renouvellement par moitié.

19°. Le comité de l'inftruction publique, vingt-quatre membres. Renouvellement ajourné à fix mois.

«20°. Le comité des pétitions, vingt-quatre membres. Trois mois. Renouvellement par moitié.

«21°. Le comité des décrets, douze membres. Trois mois. Renouvellement par moitié.

22. Commiffaires pour l'in'pection de la falle, fix. Trois mois. Renouvellement par moitié.

«23 Inspecteurs des fecrétariats & de l'imprimerie, fix. Trois mois. Renouvellement par moitié ».

M. François a lu une lettre de Saint-Domingue, qui porte qu'à la majorité de 67 membres contre 46, l'affemblée générale a reconnu fa dépendance de l'aflemblée nationale pour les loix relatives aux rapports des colonies avec la métropole, & qu'elle a mis tous les créanciers fous fa protection fpéciale.

Séance du dimanche 16. M. Guiton a lu une lettre de M. Dubois Crancé, qui demandoit à l'affemblée une interprétation du décret rendu le 14 en faveur des membres de l'affemblée conftituante qui s'étoient fait infcrire dans la garde nationale parifienne. On a paffé à l'ordre du jour.

Une députation des élèves en chirurgie de Paris s'eft préfentée à la barre, pour demander une loi qui établit la publicité & la gratuité de tous les moyens d'inftruction dans l'art de la chirurgie. Renvoyé aux comités des fecours publics & d'inftruction publique.

La difcuffion s'eft engagée fur l'arreftation des effets faite à Sierte. MM. Lacroix, Davigneau & Vaublan pré

tendoient que la municipalité avoit e tort de les arrêter, & que l'affemblée nationale devoit improuver fa conduite. MM. Couthon, Bazire & Chabot foutenoient au contraire que la municipalité avoit agi felon les principes de la raifon & de la conftitution; la queftion préalable fur toutes les propofitions faites ayant été mife aux voix, elle a été adoptée, par cette confidération que les effets appartenoient à quelqu'un qui fe préfenteroit fans doute, & avec qui l'affaire fe termineroit conformément aux loix.

M. Garran de Coulon a obtenu la parole: après avoir fait fentir à l'affemblée nationale la néceffité de s'entourer de toutes les lumières poffibles, en invitant tous les hommes éclairés à lui faire part de leurs travaux a propofé de nommer des commiffaires qui feroient chargés de rédiger une adreffe à tous les citoyens français, & même aux étrangers, pour les inviter à concourir de leurs lumières à donner à la France les meilleures loix poffibles. Cette propofition a été décrétée fur le champ.

M. Garran a demandé en outre que l'affemblée nom mât des commiffaires pour examiner l'ouvrage de Jérémie Bengham, citoyen anglais, fur la légiflation de la France; & que, d'après le rapport qui lui feroit fait de l'utilité des travaux de ce citoyen, il lui fût voté des remercîmens. Cette propofition a été renvoyée au comité.

On a lu la lifte des membres qui doivent compofer les vingt-quatre bureaux dans lefquels l'affemblée s'eft divifée. On a lu enfuite une lettre du miniftre de la guerre, qui envoie les états de défértion & de remplacement dans les régimens. La totalité des vacances eft de 1932 & celle des remplacemens eft de 764. M. Verniaud a demandé l'ajournement à jeudi de la loi à faire pour arrêter les émigrations. (Adopté.) M. Gouvion vouloit auffi qu'on mit en vigueur la loi qui condamne comme coupables de haute trahifon les officiers qui, après leur ferment, défertent à l'étranger. (Ajourné à jeudi.)

Un membre demandoit que la lifte des officiers déferteurs fût imprimée. Mais la question préalable demandée par M. Girardin fur cette propofition a été adoptée.

Séance du lundi 17. M. Condorcet a fait lecture de di verfes adreffes & pétitions; la première, envoyée par quelques membres de la garde nationale de Paris, qui demandent que chaque bataillon des trois régimens qu'on

va former, puiffe porter fur fon drapeau une, tour renverfée. Renvoyé au comité militaire. Une feconde, d'un maître-clerc de notaire, qui dénonce le miniftre de la, justice, pour avoir expédié des provifions de notaire, malgré les décrets de l'affemblée conftituante. Renvoyé au comité des pétitions. Une troifième adreffe des citoyens de Bordeaux dénonce le miniftre de la guerre, & l'accufe de lenteur dans l'armement & équipement des gardes nationales destinées pour les frontières. Renvoyé au comité militaire. Une quatrième du directoire du département de Loir & Cher s'eil plaint que le miniftre de l'intérieur apporté beaucoup de retard dans l'envoi des fonds deftinés à payer les fonctionnaires publics de ce département. Décrété que la pétition fera renvoyée au miniftre, qui en viendra rendre compte le lendemain à l'assemblée.

Décrété que jufqu'après la formation des comités, il y aura des féances du foir.

M. Cambon a rendu compte d'une rixe fanglante furvenue à Montpellier entre les partifans des prêtres réfractaires, & les autres citoyens; la municipalité de cette ville appelle la furveillance de l'affemblée nationale fur une contrée défolée par le fanatifme. Renvoyé au comité chargé de préfenter des mefutes contre les prêtres féditicux.

Le miniftre de la juftice a obtenu la parole; il venoit fe difculper de l'accufation intentée contre lui d'avoir délivré des provifions de notaire felon les loix anciennes ; il a dit que la nouvelle loi fur les notaires n'étoit point exécutoire, n'ayant point encore été publiée. L'affemblée a décrété le renvoi au comité de légiflation.

On s'eft retiré dans les bureaux pour la nomination d'un préfident & d'un vice-préfident. M. Ducaftel, fur 545 voix, en a réuni 302 pour la préfidence ; & M. Veiniaud 271 pour la vice-préfidence.

Seance du mardi 18. Le résultat du fcrutin a donné pour fecrétaires MM. Vaublanc, Hérault de Séchelles & Briffot.

Une foule de pétitions a été préfentée; on en a remarqué une faite par un architecte, qui propofe de faire graver une médaille nationale à décerner aux membres de l'affemblée conftituante & au roi. L'affemblée a paflé à l'ordre du jour. Une autre de plufieurs cultivateurs dé

nonçoit un attentat porté à la libre circulation des grains; on a ordonné le renvoi au pouvoir exécutif.

Un membre, au nom des commiffaires provifoires de la trésorerie nationale & de la caiffe de l'extraordinaire, a présenté un projet de décret relatif au paiement de l'arriéré des gages des officiers aux ci-devant cours de judicature, projet qui tendoit à décider fimplement par qui le paiement feroit fait; l'impreffion du projet & l'ajournement à trois jours ont été décrétés.

M. la Cépède a fait lecture d'une pétition de 65 laboureurs détenus dans les prifons de Périgueux, malgré le décret d'amniftie. M. Chabot 'a dénoncé de nouveaux faits contre les miniftres; il a appris que des foldats languiffoient encore dans les fers à Blois pour délits concernant la révolution; il vouloit que les miniftres fuffent mandés fur le champ pour répondre à ces dénonciations. Une foule d'amendemens a été propofée, entre autres celui que les députés qui dénonçoient les miniftres fuffent tenus de, figner leur dénonciation. La queftion préalable a écarté cet amendement; enfin, après de longs débats fur le temps qu'on donneroit aux miniftres pour répondre, il a été décrété que le miniftre de la guerre rendroit compte le lendemain des caufes de la détention des quatre foldats du régiment de Rouerge, & que le compte général de l'exécution de la loi d'amniftie feroit rendu à l'affemblée par les miniftres de la guerre, de la juftice & de la marine le premier novembre pro

chain.

Le renvoi au comité des pétitions de toutes les adreffes & pétitions, dont le nombre eft déjà à plus de mille arriérées, a été ordonné.

M. de Leffart eft venu fe difculper du reproche que lui a fait le département de Loir & Cher de négligence dans l'envoi des fonds definés aux frais du culte. La lenteur inévitable dans la fabrication des petits affignats, a dit le miniftre, en eft la cause; au furplus, il a annoncé que la fomme demandée par ce département étoit envoyée.

La féance a été terminée par la lecture du réglement. Séance du mercredi 19. Sur une pétition faite par la fociété des amis de la conftitution de Nantes, M. Dumolard a demandé que l'on fupprimât la dénomination d'amis de la constitution, parce que ces affociations n'étoient

point des corps politiques, &c. Paffé à l'ordre du jour. Une autre adreffe de la fociété des amis de la conftitution de Lifieux ayant encore occafionné la même réclamation, il a été décrété, fur la motion de M. Champion, qu'il feroit toujours fait une mention honorable des adreffes, &c. des fociétés d'amis de la conftitution, qui auroient pour but de rendre hommage à la confti

tution.

M. Hérault a lu l'énoncé de plufieurs adreffes qui ont été renvoyées à leurs comités refpectifs; entre autres une au comité militaire, de 3000 citoyens de Lyon, qui demandent qu'il ne foit point établi de garnifon dans leur

ville.

Après avoir entendu à la barre les peintres & les fculpteurs non académiciens, l'affemblée en décrétant P'urgence du décret, a fufpendu le jugement du concours des ouvrages expofés au fallon, & prolongé l'expohition jufqu'après le rapport de la pétition des artistes, qui ont demandé que la moitié des juges du concours fuffent des artiftes non-académiciens.

M. Dufault a fait hommage à l'affemblée d'un ouvrage fur les moeurs. L'impreffion de fon difcours a été ordonnée.

On a renvoyé au comité militaire la pétition de trois militaires du fixième régiment, qui fe font plaints à la harre de l'affemblée d'avoir été renvoyés de leur régiment fans qu'on ait voulu leur en dire la raifon, ni leur délivrer expédition du jugement.

Une députation de la fociété centrale des arts & métiers a été entendue; l'orateur a prononcé un long difcours, dans lequel il a repréfenté la néceffité d'encourager les talens & l'industrie, & a propofé un projet de décret fur cet objet,

Une autre des dames des marchés & de la halle qui font venues offrir à l'affemblée le témoignage de leur attachement à la conftitution, a été très-applaudie.

Le directoire du département de Mayenne & Loire a annoncé à l'affemblée, par une lettre, qu'il a continué de payer à un eccléfiaftique marié la penfion dont il jouilloit comme ci-devant bénéficier. Le directoire confulte l'affemblee pour favoir s'il doit continuer le traitement. Paflé à l'ordre du jour, & le traitement confervé.