 | 1863 - 392 pages
...peines seulement. Coups et blessures volontaires1*. 309. Tout individu qui, volontairement, aurait fait des blessures ou porté des coups, ou commis toute autre violence ou voie de fait, s'il est conseil d'État n'avait pas proposée et qui a été précisée après examen en séance. Son but a... | |
 | Europe - 1833 - 976 pages
...puni de la réclusion, tout individu qui volontairement aura fait des blessures ou porté des coups , s'il est résulté de ces sortes de violences une maladie ou incapacité de travail personnel.pendant plnsde vingt jours. Si les coups portés ou les blessures faites volontairement,... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...meurtre aéra puni des travaux forcés à perpétuité. ARTICLE 72. 309. Sera puni de la réclusion, tout individu qui volontairement aura fait des blessures ou porté des coups , s'il est résulté de ces sortes de violences une maladie ou incapacité de travail personnel pendant... | |
 | Europe - 1833 - 954 pages
...coupable de meurtre sera puni des travaux forcés à perpétuité. 7«. (3og.) Sera puni de la réclusion, tout individu qui volontairement aura fait des blessures ou porté des coups , s'il est résulté de ces sortes de violences une maladie on incapacité de travail persounel.pendant... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...de leurs auteurs, pour les mettre à la disposition du procureur du roi. Sera puni de la réclusion tout individu qui, volontairement, aura fait des blessures ou porté des coups, s'il est résulté de ces sortes de violences une maladie ou incapacité de travail personnel pendant... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...puni de la reclusion tout individu qui, volon lai rement, aura fait des blessures ou porté des coups, s'il est résulté de ces sortes de violences une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours. Si les coups portés ou les blessures faites volontairement,... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...incapacité de travail de plus de vingt jours. Cet article est ainsi conçu .- « Sera puni de la réclusion tout individu qui volontairement aura fait des blessures ou porté des coups , s'il est résulté de ces sortes de violences une maladie ou incapacité de travail personnel pendant... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...non quaii/ift meurtre , et autre» crimei et déliti volontaire*. 309. Sera puni de la réclusion, / 2 z Um > s'il est résulté de ces sortes de violences une maladie ou incapacité de travail personnel pendant... | |
 | Benech - 1843 - 552 pages
...la réclusion tout in» dividuqui, volontairement, aura fait des bles« sures ou porté des coups , s'il est résulté de ces » sortes de violences une maladie ou incapacité de » travail personnel pendant plus de vingt jours. » Si les coups portés ou les blessures faites vo» lontairement... | |
 | Louis Bellet - Apprentices - 1847 - 172 pages
...la peine de réclusion tout individu qui volontairement aura fuit des blessures ou porté des coups, s'il est résulté de ces sortes de violences une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de (p L'emprisonnement ne pourra être moins d'un jour, ni excéder cinq jours.... | |
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Tout individu qui, volontairement, aura fait des blessures ou porté des coups, ou commis toute autre violence ou voie de fait, s'il est résulté de ces sortes de violences une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus... 
