 | France - Law - 1891 - 1220 pages
...institué à Diégo-Suarez par Je décret du 22 août 1887, est composé : 1* D'un juge de paix nommé par décret du Président de la République, rendu sur le rapport du ministre chargé des colonies ; 2° D'un greffier nommé par arrêté du sous-secrétaire d'État des colonies.... | |
 | 1886 - 368 pages
...représentant du ministère public. Art. 15. — Les juges de paix à compétence étendue sont nommés par décret du président de la République, rendu sur le rapport du ministre de la marine et des colonies. Ils doivent réunir les conditions d'aptitude déterminées par l'art. 37... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...signature ne peut être admis à l'escompte. Art. 57. — Le directeur ne peut être révoqué que par un décret du Président de la République, rendu sur le rapport du ministre des finances. II peut être suspendu par le ministre des finances. Art. 58. — Le sous-directeur est... | |
 | Law - 1849 - 1056 pages
...compttt; chapitre 5, Du rtvendicationi formiet «n vertu de l'article lu de la loi du 3 mari 1849. — Un décret du président de la République, rendu, sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des cultes, à la date du 16 novembre, porte qu'a !'»venir aucun certificat... | |
 | France - Law - 1852 - 1368 pages
...de sa signature ne peut être admis à l'escompte. 57. Le directeur ne peut êlre révoqué que par un décret du Président de la République, rendu sur le rapport du ministre des finances. Il peut être suspendu par le ministre des finances. 58. Le sous-directeur est nommé... | |
 | Chemistry - 1852 - 984 pages
....iul militaire de Metz, passe en la même qualité à l'hôpital militaire du Gros-Caillou, à Paris. Un décret du président de la République , rendu sur le rapport du ministre secrétaire d'État de la marine et des colonies, porte les dispositions suivantes: ART. 1. Les jeunes... | |
 | Industrial arts - 1903 - 918 pages
...une ou à plusieurs personnes ou qu'il s applique à tous les habitants de la commune. Art. 4. — La liste des maladies auxquelles sont applicables...l'Intérieur, après avis de l'Académie de médecine et du Comité consultatif d'hygiène publique de France. Elle pourra être revisée dans la même forme.... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...signature ne peut être admis à l'escompte. Art. 50. Le directeur ne peut être ré\oqué que par un décret du Président de la République , rendu sur le rapport du Ministre de la Marine et des Colonies. ' II peut être suspendu par le gouverneur en conseil. Art. 5l. En cas d'empêchement... | |
 | 1872 - 660 pages
...jours où surviennent le plus de naissances et celle où se produisent le plus de décès ? — Par un décret du Président de la République, rendu sur le rapport du ministre de l'instruction publique, le trésorier de la Société médico-psychologique de Paris est autorisé... | |
 | Société d'horticulture du département de Seine-et-Oise, Versailles - 1875 - 676 pages
...des grandes eaux pour le dimanche 24 mai, jour de l'ouverture de l'Exposition ; 3° L'ampliation d'un décret du Président de la République, rendu sur le rapport du Ministre de l'Instruction publique et du Ministre de l'Agriculture, autorisant la Société à accepter le legs... | |
| |
... par un décret du président de la République rendu sur le rapport du ministre de l'intérieur, après avis de l'académie de médecine et du comité consultatif d'hygiène publique de France. 
