 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...délibérations du conseil général et avec l'autorisation du Roi en son Conseil d'éiat. Le département ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. Le préfet peut, en vertu des délibérations du conseil général, et sans autre autorisation, défendre... | |
 | 1847 - 808 pages
...VI. — L'art. 49 de la loi du 18 juill. 1837 dispose : « après tout jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction, qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. » — Par application de cette disposition, la Cour royale de Toulouse a rejeté... | |
 | 1837 - 396 pages
...justice sans être autorisée par le Conseil de préfecture. Après tout jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du Conseil de préfecture. Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer,... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...justice sans être autorisée par le conseil de préfecture. Après tout jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer,... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...justice sans être autorisée par le conseil de préfecture. Après tout jugement intervenu , la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. au rftledc la commune a le droit d'exercer, ii ses frais et risques, avec l'autorisation... | |
 | 1838 - 392 pages
...délibérations du conseil général et avec Pautorisaliou du roi en son Conseil d'Etat. Le département ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. Le préfet peut, en verlu des délibérations du conseil général, et sans autre autorisation, défondre... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...délibérai ions du conseil général et avec i'autoiisation du Roi en son Conseil d'état. Le département ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. Le préfet peut, en verlu des délibérations du conseil général, et sans autre autorisation, défendre... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...délibérations du conseil général et avec l'autorisation du roi en son conseil d'état. Le département ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu? d'une nouvelle autorisation. Le préfet peut, en vertu des délibérations du conseil général, et sans autre autorisation, défendre... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...justice sans être autorisée par le conseil de préfecture. Après tout jugement intervenu , la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...délibérations du conseil général el avec l'autorisation du Roi en son conseil-d'élat. — Le départemenl des obligations par lui contractées en pays étranger, — Le préfet peut, en verlu des délibérations du conseil général, el sans autre autorisation,... | |
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Après tout jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. 
