 | Pas-de-Calais (France) - 1885 - 518 pages
...décision et, à rencontre des parties, à partir de la notification qui leur est faite. Le Préfet donne immédiatement, par la voie administrative,...l'effet de déposer leurs défenses au secrétariat de la Sous-Préfecture ou de la Préfecture. Aussitôt ce nouveau délai expiré, le Préfet transmet... | |
 | André Lebon - France - 1885 - 424 pages
...décision, et à l'encontre des parties à partir de la notification qui leur est faite. Le préfet donne immédiatement, par la voie administrative,...l'effet de déposer leurs défenses au secrétariat de la sous-préfecture ou de la préfecture. Aussitôt ce nouveau délai expiré, le préfet transmet... | |
 | Charles Marchal - 1885 - 454 pages
...décision, et à l'encontre des parties à partir de la nolificalion qui leur en est faite. Le préfet donne immédiatement, par la voie administrative,...l'effet de déposer leurs défenses au secrétariat de la sous-préfecture ou de la préfecture. Aussitôt ce nouveau délai expiré, le préfet transmet... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...décision, et à l'encontre des parties, à partir de la notification qui leur est faite. Le préfet donne immédiatement, par la voie administrative,...l'effet de déposer leurs défenses au secrétariat de la sous-préfecture ou de la préfecture. Aussitôt ce nouveau délai expiré, le préfet transmet... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...décision et, à rencontre des parties, à partir de la notification qui leur est faite (ibid.). Le préfet donne immédiatement, par la voie administrative,...quinze jours, pour tout délai, à l'effet de déposer leur défense au secrétariat de la préfecture ou de la sous-préfecture. Aussitôt ce nouveau délai... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 662 pages
...et, à l'encontre des parties, à partir de la notification qui leur est faite (ibid.}. Le préfet donne immédiatement, par la voie administrative,...quinze jours, pour tout délai, à l'effet de déposer leur défense au secrétariat de la préfecture ou de la sous-préfecture. Aussitôt ce nouveau délai... | |
 | Émile Monnet - Administrative law - 1885 - 592 pages
...à l'encontre des parties à partir de la notification qui leur est faite. 506 APPENDICE Le préfet donne immédiatement, par la voie administrative,...intéressées, en les prévenant qu'elles ont quinze jours pour lout délai, à l'effet de déposer leurs défenses au secrétariat de la sous-préfecture ou de la... | |
 | Eugène Guerlin de Guer - France - 1889 - 388 pages
...décision, ct à l'encoutre des parties à partir de la notification qui leur est faite. Le préfct donne immédiatement, par la voie administrative,...quinze jours, pour tout délai, à l'effet de déposer lenrs défenses au secrétariat de la sous-préfecture ou de la préfecture. Aussitèt ce nouveau délai... | |
 | France - 1897 - 118 pages
...est délivré récépissé à la partie qui le demande (¿oi du 22 juillet 1889, art. 61). Le préfet donne immédiatement, par la voie administrative,...quinze jours, pour tout délai, à l'effet de déposer leur défense au secrétariat de la préfecture ou de la sous-préfecture. Aussitôt ce nouveau délai... | |
 | Eugène Arnoux - Administrative courts - 1899 - 456 pages
...décision, et, à l'encontre des parties, à partir de la notification qui leur est faite. Le préfet donne immédiatement, par la voie administrative,...l'effet de déposer leurs défenses au secrétariat de la sous-préfecture ou de la préfecture. Aussitôt ce nouveau délai expiré, le préfet transmet... | |
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Le préfet donne immédiatement, par la voie administrative, connaissance du recours aux parties intéressées, en les prévenant qu'elles ont quinze jours pour tout délai à l'effet de déposer leurs défenses au secrétariat de la sous-préfecture... 
