Notes de législation tunisienne |
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Common terms and phrases
15 décembre 19 mars 1er avril 1er janvier actes administrative agents arrêté autorisation avril beylical Bizerte brevet budget bureau Cadi Caïd caïdat certificat charge Cheikhs circonscription collège Sadiki Commission compétence contraventions Contrôle civil Contrôleur civil d'immatriculation décembre déclaration décret du 1er décret du 20 délai délivré dépenses Directeur général Direction Djemaïa Djerba doit doivent domaine public douane effectuer établis Européens février frais général des travaux Gouvernement tunisien Grombalia habous immeubles immobilière impôts indigènes inscrits janvier judiciaire juge de paix juillet juin juridiction justice Kairouan kanoun l'Administration l'enzel l'Etat l'immeuble l'impôt l'Ouzara localités location loi foncière matière Medjba Mehdia ment militaire municipalité mutation Nichan Iftikhar notaires novembre octobre paiement pénale perception perçu peuvent phylloxérique police Premier Ministre Président propriétaire propriété publique quittance recettes Receveur Régence registre réglementée règlements Résident général service Sfax soumis Sousse spécial Tabarka tarif taxe territoire timbre tion titre travaux publics tribunaux régionaux Tunis Tunisie vente
Popular passages
Page 292 - ... des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux. En conséquence, ils auront la même protection que ceux-ci et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, sous réserve de l'accomplissement des formalités et des conditions imposées aux nationaux par la législation intérieure de chaque État.
Page 292 - Les sujets ou citoyens de chacun des pays contractants jouiront, dans tous les autres pays de l'Union, en ce qui concerne les brevets d'invention, les modèles d'utilité, les dessins ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce, le nom commercial, les indications de provenance, la répression de la concurrence déloyale, des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux.
Page 366 - Dans tous les cas où la mention d'un acte relatif à l'état civil devra avoir lieu en marge d'un autre acte déjà inscrit, elle sera faite à la requête des parties intéressées, par l'officier de l'état civil, sur les registres...
Page 386 - Le débitant interdit ne pourra être employé, à quelque titre que ce soit, dans l'établissement qu'il exploitait, comme attaché au service de celui auquel il aurait vendu ou loué, ou par qui il ferait gérer ledit établissement, ni dans l'établissement qui serait exploité par son conjoint, même séparé.
Page 101 - Tous faits ou conventions ayant pour effet de transmettre , déclarer, modifier ou éteindre un droit réel immobilier, d'en changer le titulaire ou de modifier toute autre condition...
Page 144 - ... créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justifications suffisantes, être liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq années, à partir de l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen (3).
Page 50 - ... appelés dans l'ordre du tableau. Le receveur municipal est appelé à toutes les adjudications. Toutes les difficultés qui peuvent s'élever sur les opérations préparatoires de l'adjudication sont résolues, séance tenante, par le maire et les deux assistants, à la majorité des voix, sauf le recours de droit.
Page 386 - Tous les individus condamnes pour crimes de droit commun ; 2" Ceux qui auront été condamnés à un emprisonnement d'un mois au moins, pour vol, recel, escroquerie, filouterie, abus de confiance, recel de malfaiteurs, outrage public à la pudeur, excitation de mineurs à la débauche, tenue d'une maison de jeu, vente de marchandises falsifiées et nuisibles à la santé, conformément aux art.
Page 289 - Les sujets ou citoyens de chacun des Etats contractants pourront s'assurer, dans tous les autres Etats, la protection de leurs marques de fabrique ou de commerce acceptées au dépôt dans le pays d'origine, moyennant le dépôt desdites marques au Bureau international, à Berne, fait par l'entremise de l'Administration dudit pays d'origine.
Page 117 - Aux mineurs et aux interdits sur les immeubles des tuteurs et de leurs cautions ; 2° A la femme sur les immeubles de son mari, pour sa dot, ses droits matrimoniaux, l'indemnité des obligations du mari dont elle est tenue et le remploi du prix de ses biens aliénés ; 3°...