Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1887 |
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Common terms and phrases
1er moyen 1re esp 1re espèce 20 avril 29 juil 2º esp 2º moyen acte Algérie août applicable ARRÊT article cass chasse circonstances citation civile compétente condamnation constate constitue contravention Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation d'inst d'office d'où il suit déc déclare décret délit délits demandeur dénonciation déposition devant la Cour diffamation dispositions dudit encourues énonciations fév frauduleuses gén greffier imputé incriminé janv juge de police jugement attaqué jury l'accusé l'application l'arrêt attaqué l'audience ladite ledit Loew loi du 27 Loubers maire matière ment ministère public motifs moyen tiré municipal notification peine principale pénale poursuite pourvoi prés prescription président prévenu procédure prononcée publique qu'aux termes qu'en rapp régulier rejette relaxe relégation remise de cause résulte Ronjat Roussellier serment seulement sieur simple police spéciale statuer susvisé témoins termes de l'art tion tribunal correctionnel tribunal de simple violation de l'art violé
Popular passages
Page 153 - Le gérant sera tenu d'insérer, dans les trois jours de leur réception ou dans le plus prochain numéro, s'il n'en était pas publié avant l'expiration des trois jours...
Page 161 - La diffamation commise envers les particuliers, par l'un des moyens énoncés en l'article 23 et en l'arlicle 28, sera punie d'un emprisonnement de cinq jours à six mois et d'une amende de 25 à 2000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Page 183 - Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
Page 102 - de la violation de l'art. 1" de la loi du 1" août 1905, défaut de motifs et manque de base légale, violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement des premiers juges qui avaient condamné N...
Page 90 - Si le vol a été commis la nuit, et par deux ou plusieurs personnes, ou s'il a été commis avec une de ces deux circonstances seulement, mais en même temps dans un lieu habité ou servant à l'habitation, ou dans les édifices consacrés aux cultes légalement établis en France ; 2°...
Page 147 - Seront relégués les récidivistes qui, dans quelque ordre que ce soit, et dans un intervalle de dix ans, non compris la durée de toute peine subie, auront encouru les condamnations énumérées à l'un des paragraphes suivants : 1...
Page 244 - ... pour obtenir, soit une opinion favorable, soit des procès-verbaux, états, certificats ou estimations contraires à la...
Page 161 - L'injure commise de la même manière envers les particuliers, lorsqu'elle n'aura pas été précédée de provocation, sera punie d'un emprisonnement de cinq jours à deux mois et d'une amende de 16 francs à 300 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Page 53 - Quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs.
Page 162 - Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la marine et des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 17 octobre 1887.