 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1921 - 790 pages
...francs (3.000 francs) quiconque : Soit par des discours proférés dans des lieux ou réunions publics; Soit, par la vente, la mise en vente ou l'offre, même...lieux publics, ou par la distribution à domicile, la remise sous bande ou sous enveloppe fermée ou non fermée, à la poste, ou à tout agent de distribution... | |
 | Cornelis Willem Star Busmann, Hendrik Lodewijk Drucker, Samuel Katz, W. L. P. A. Molengraaff, Foppe Gabbe Scheltema, Paul August Tichelaar, Willem Hendrik Drucker - Law - 1888 - 670 pages
...fr. à 3000 fr. quiconque aura commis le délit d'outrage aux bonnes mœurs par la vente, l'offre, l'exposition, l'affichage ou la distribution sur la voie publique ou dans les lieux publics, d'écrits, d'imprimés autres que le livre, d'affiches, dessins, gravures , peintures , emblèmes ou... | |
 | Criminal law - 1890 - 316 pages
...défère à la juridiction correctionnelle l'outrage aux bonnes mœurs commis par la vente, l'offre, l'exposition, l'affichage ou la distribution sur la voie publique ou dans les lieux publics, d'écrits, d'imprimés autres que le livre, d'affiches, dessins, gravures, peintures, emblèmes ou... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1894 - 744 pages
...édicta qu' « à l'exception du livre le délit d'outrage aux bonnes mœurs par la vente, l'offre, l'exposition, l'affichage ou la distribution, sur la voie publique ou dans les lieux publics, d'écrits imprimés, afïîches, dessins, gravures, peintures, emblèmes ou images obscènes, serait... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1894 - 742 pages
...l'exception du livre le délit d'outrage aux bonnes mœurs par la vente, l'offre, l'exposition, l'aûlchage ou la distribution, sur la voie publique ou dans les lieux publics, d'écrits imprimés, affiches, dessins, gravures, peintures, emblèmes ou images obscènes, serait... | |
 | 1898 - 1054 pages
...quiconque aura commis le délit d'outrage aux bonnes mœurs : « Par la vente ou la mise en vente, l'offre, l'exposition, l'affichage ou la distribution, sur la voie publique ou dans les lieux publics, d'écrits, d'imprimés autres que le livre, d'affiches, dessins, gravures, peintures, emblèmes, objets... | |
 | International law - 1899 - 610 pages
...les bénéfices espérés. Le délit est caractérisé « par la vente ou la mise en vente, l'offre, l'exposition, l'affichage ou la distribution sur la voie publique ou dans les lieux publics, d'écrits, d'imprimés autres que le livre, d'affiches, dessins, gravures, peintures, emblèmes, objets... | |
 | Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 870 pages
...quiconque aura commis le délit d'outrage aux bonnes mœurs : t Par la vente ou la mise en vente, l'offre, l'exposition, l'affichage ou la distribution sur la voie publique ou dans les lieux publics d'écrits, d'imprimés autres que le livre, d'affiches, dessins, gravures, peintures, emblèmes, objets... | |
 | Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 884 pages
...le délit d'outrage aux bonnes mœurs : « Par la vente ou la mise en vente, l'offre, l'expositiofi, l'affichage ou la distribution sur la voie publique ou dans les lieux publics d'écrits, d'imprimés autres que le livre, d'affiches, dessins, gravures, peintures, emblèmes, objets... | |
 | Gustave Le Poittevin - Press law - 1903 - 692 pages
...12 décembre 1895, Huler. ticle 1er de la loi, prévoit : 1° la vente ou la mise en vente, l'offre, l'exposition, l'affichage ou la distribution, sur la voie publique ou dans les lieux publics ; 2° la vente ou l'offre, même non publique, à un mineur. Il est donc bien évident que la vente... | |
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Soit, par la vente, la mise en vente ou l'offre, même non publique, ou par l'exposition, l'affichage ou la distribution sur la voie publique ou dans les lieux publics... 
