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" Sera puni des mêmes peines quiconque aura vendu, mis en vente ou fait vendre, distribué ou fait distribuer, de quelque manière que ce soit, des remèdes, substances, instruments ou objets quelconques. sachant qu'ils étaient destinés à commettre... "
Au pays des repopulateurs: une campagne pour l'adoption des enfants assistés - Page 208
by Louise Bodin - 1922 - 222 pages
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Revue générale d'administration, Volume 44

France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1921 - 790 pages
...quiconque aura vendu, mis en vente ou fait vendre, distribué ou fait distribuer, de quelque manière que ce soit, des remèdes, substances, instruments ou...seraient, en réalité, inaptes à les réaliser. ART. 3. — Sera puni d'un mois à six mois de prison et d'une amende de cent francs (100 francs) à...
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Bulletin de l'Academie de médecine

Medicine - 1917 - 876 pages
...substances, instruments ou objets quelconques, sachant qu'ils étaient destinés à commettre un délit d'avortement, lors même que cet avortement n'aurait...efficaces, seraient en réalité inaptes à les réaliser ». La nouvelle proposition de loi veut donc punir même l'escroquerie à l'avorlement, comme l'a encore...
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Annales, Volumes 1-9

Faculté de droit et des sciences économiques d'Aix-en-Provence - 1918 - 790 pages
...quiconque aura vendu, mis en vente ou fait vendre, distribué ou fait distribuer, de quelque manière que ce soit, des remèdes, substances, instruments ou...efficaces seraient en réalité inaptes à les réaliser ». Il est constitué par deux éléments: un élément matériel, un élément intentionnel que nous...
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Droit naturel et positivisme juridique

Georges Ripert - Natural law - 1918 - 500 pages
...soit, des remèdes, substances, instruments ou objets quelconques, sachant qu'ils étaient destinés a commettre le crime d'avortement, lors même que cet...efficaces seraient en réalité inaptes à les réaliser ». Il est constitué par deux éléments: un élément matériel, un élément intentionnel que nous...
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Répertoire de pharmacie

Pharmacy - 1920 - 438 pages
...sachant qu'ils étaient destinés à commettre le crime d'avortement, lors même que cet avortemenl n'aurait été ni consommé, ni tenté, et alors même...d'avortement efficaces seraient, en réalité, inaptes h les réaliser. Art. 3. — Sera puni d'un mois à six mois de prison et d'une amende de cent francs...
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Bulletin de la Société d'obstétrique et de gynécologie de Paris ..., Volume 11

Société d'obstétrique et de gynécologie de Paris - Gynecology - 1922 - 884 pages
...grossesse. Les articles 2 et 4 me paraissent draconiens dans leur alinéa final où il est dit : « Alors même que ces remèdes, substances, instruments ou objets quelconques proposés comme moyen d'avortement efficaces seraient, en réalité, inaptes à le réaliser » et « alors même que...
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Annuaire de législation française, Volume 39

Law - 1920 - 792 pages
...le crime d'avortemenl, lors même que cet avorteraient n'aurait été ni consommé, ni tenté (2), et alors même que ces remèdes, substances, instruments ou objets quelconques proposés comnn moyens d'avortem Mil efficaces seraient, en réalité, inaptes à les réaliser (3). Arl. 3....
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Les textes fondateurs de l'action sanitaire et sociale: sept siècles d ...

Vincent-Pierre Comiti - Social legislation - 2002 - 436 pages
...crime d'avortement, lors même que cet avortement n'aurait été ni consommé, ni tenté, et alors même que cet avortement n'aurait été ni consommé,...d'avortement efficaces, seraient en réalité inaptes à le réaliser. » 2 LA RECONNA1SSANCE DE DRO1TS Le Contrat social par Jean-Jacques Rousseau - livre...
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Archives mensuelles d'obstétrique et de gynécologie, Volume 9

Gynecology - 1917 - 440 pages
...commettre un délit d'avortement lors-même que cet avortement n'aurait été ni consommé, ni tc-nlé et alors même que ces remèdes, substances, instruments...d'avortement efficaces, seraient en réalité inaptes a les réaliser. Impositions générales. ARTICLE 21. La poursuite des délits prévus par la présente...
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Archives mensuelles d'obstétrique et de gynécologie, Volume 9

Gynecology - 1917 - 450 pages
...délit d'avortament lors-même que cet avortemenl n'aurait été ni consommé, ni tenté et alors moine que ces remèdes, substances, instruments ou objets...efficaces, seraient en réalité inaptes à les réaliser. i Dispositions générales. ARTICLE il. La poursuite des délits prévus par la présente loi aura...
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