...l'enfant. Les parents doivent préalablement rembourser la dépense faite pour l'entretien de ce dernier, à moins que la commission départementale, ou, dans...département de la Seine, une délégation du conseil général ne les exonère en tout ou en partie. » En 189(>, 801 demandes de retrait d'enfant ont été...

...l'accomplissement des formalités prescrites par les articles 15 et 16 de la loi du 24 juillet 1889. Les parents devront rembourser, en une seule fois...la dépense faite pour l'entretien de leur enfant, ù moins que la commission départementale ou, dans le département de la Seine, une délégation du...

...l'accomplissement des Formalités prescrites par les articles 15 et 16 de la loi du 24 juillet 1889. Les parents devront rembourser, en une seule fois...département de la Seine, une délégation du conseil général, ne les exonère en tout ou partie. — Art. 18. Toute remise de l'enfant a d'autres qu'il...

...l'accomplissement des formalités prescrites par les articles 15 et 16 de la loi du 24 juillet 1889. Les parents devront rembourser, en une seule fois ou par versements mensuels échelonnés sur une ou plu -¡cnr-, années, la dépense faite pour l'entretien de leur enfant, à mois que la commission...

...tuteur estime, après avis du conseil de famille, que la remise est dans l'intérêt de l'enfant... Les parents devront rembourser en une seule fois, ou par versements mensuels échelonnés sur un<> ou plusieurs années, la (1) Pond, franc., v» Assistance publique, n" 785 et suiv. ; IIÉQUET,...

...Les parents devront rembourser, en une seule fois ou ¡iar versements mensuels rchelonnés sur une on plusieurs années, la dépense faite pour l'entretien...département de la Seine, une délégation du conseil général ne les exonère en tout ou partie. 18. Toute remise de l'enfant à d'autres qu'à ses parents...

...15 et ifï de la loi du 24 juillet I8*;i. Les liaren t я devront rembourser, en un« seule fois on par versements mensuels échelonnés sur une ou plusieurs...années, la dépense faite pour l'entretien de leur H niant, à moins que la commission départementale ou, dans le département de la Seine, une délégation...

...enfants confiés à l'Assistance publique en vertu des articles 4 et ô de la loi du 19 avril 1898. Les parents devront rembourser, en une seule fois ou par versements mensuels éche.onnés sur une ou plusieurs années, la dépense faite pour 'entretien de leur enfant, à moins...

...l'acconiplissement des formulites prescrites par les articles 15 et 16 de la loi du 24 juillet 1889. — Les parents devront rembourser en une seule fois, ou par versements mensuels. echelonnes sur une ou plusieurs annee.s, la depense faite pour l'entretien de leur enfant, ä moins...

...qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par les art. 15 et 16 de la loi du 24 juillet 1889. Les parents devront rembourser, en une seule fois...années, la dépense faite pour l'entretien de leur entant, à moins que la commission départementale ou, dans le département de la Seine, une délégation...