...d'économie. C'est ce que dit expressément l'article 15 du projet de loi de 189:2, conçu en ces termes : « L'enfant réclamé par ses parents peut leur être...famille, que la remise est dans l'intérêt de l'enfant. Les parents doivent préalablement rembourser la dépense faite pour l'entretien de ce dernier, à...

...conseil de famille approuvera les comptes de tutelle qui seront rendus sans frais. ART. 17. — « L'enfant réclamé par ses parents peut leur être...remises d'essai durant lesquelles sa surveillance pourra s'exercer pendant un an au moins ; à l'expiration de ce délai, la remise deviendra définitive....

...conseil de famille et rendos rr Sl'R LE SERVICE DES ENFANTS ASSISTÉS 517 sans frais. — Art. 17. L'enfant réclamé par ses parents peut leur être...sa surveillance continuera à s'exercer pendant un au au moins; à l'expiration de oa délai, la remise deviendra définitive. Toutefois, pour les enfants...

...comptes de tutelle sont approuvés par le conseil de famille et rendus sans frais. Art. 17. — L enfant réclamé par ses parents peut leur être remis si...l'intérêt de l'enfant. L'administration pourra, en outre, autorise) des remises d'essai durant lesquelles sa surveillance continuera à s'exerser pendant un...

...sont abrogés; cl la question est tranchée par l'art. 17 de la loi du 27 juin 1904, ainsi conçu : « L'enfant réclamé par ses parents peut leur être...que la remise est dans l'intérêt de l'enfant... Les parents devront rembourser en une seule fois, ou par versements mensuels échelonnés sur un<>...

...jugera équitable. Les comptes de tutelle sont approuvés par le conseil de famille et sans irait-, 1". L'enfant réclamé par ses parents peut leur être...outre, autoriser des remises d'essai durant lesquelles ï-a surveillance continuera à s'exercer pendant un an au moins ; à l'expiration de ce délai , la...

...tutelle sont approuvés par le conseil de famille et sans frais. 17. L'enfant réclamé par ses iiarents peut leur être remis -si le tuteur estime , après...outre, autoriser des remises d'essai durant lesquelles. £a surveillance continuera à s'exercer pendant un an au moins ; à l'expiration de ci' délai , la...

...au moment de la reddition des comptes, toute remise qu'il jugera équitable. Conforme. Art. 17. — L'enfant réclamé par ses parents peut leur être...de famille, que la remise est dans l'intérêt de reniant. L'administration pourra en outre autoriser des remises d'essai durant lesquelles la surveillance...

...dit la Cour, « le pupille de l'Assistance publique réclamé par ses parents ne leur est rendu que si le tuteur estime, après avis du conseil de famille, que la remise est dans l'intérêt de l'enfant; et, aucun recours contre la décision du tuteur n'étant prévu par ce texte, elle ne peut être rlë/erre...

...dixième environ, sont, avant leur majorité, l'objet d'un retrait et sont rendus à leurs parents. L'enfant réclamé par ses parents peut leur être remis si le tuteur constate, après avis du conseil de famille, que la mesure est conforme à l'intérêt de l'enfant....