 | Law reports, digests, etc - 1894 - 432 pages
...de Bruges ; amendant et faisant application des articles 16, 22 et 23 de la loi du 22 mars I88G, 40 du code pénal, 194 du code d'instruction criminelle et 9 de la loi du 31 mai 1888, condamne le prévenu à quatre peines de 26 francs d'amende ; dit qu'à défaut de payement... | |
 | 1873 - 972 pages
...21 et 22 de la Im du 22 juin 1864, 4 et 9 de la loi du 25 juin 185C, 8 du décret du 24 août. 1848, 194 du Code d'instruction criminelle et 9 de la loi du 22 juillet 1867 ; Le condamne à seize francs d'amende et aux dépens de lre instance et d'appel. NOTAIRE. —... | |
 | Fishery law and legislation - 1883 - 936 pages
...articles 195, § 3, 198, 202 et 306 du Code forestier, de l'article 55 du Code pénal, des articles 194 du Code d'instruction criminelle et 9 de la loi du 22 juillet 1867; — Déclarant lesdites prévenues coupables du délit qui leur est reproché, les condamne chacune... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1887 - 348 pages
...la contrainte par corps, le tout par application des articles 479, § 10, et 463 du Code pénal, 162 du Code d'instruction criminelle et 9 de la loi du 22 juillet 1867, dont lecture a été donnée à l'audience et qui sont ainsi conçus : «Art. 479, § 10. »... | |
 | Copyright - 1889 - 394 pages
...supplément de dommages-intérêts ; Le tout par application des articles 13 et 14 de la loi du 23 juin 1857, 194 du Code d'instruction criminelle et 9 de la loi du 22 juillet 1867 ; M. Chaput- Aurilhon s'est pourvu en cassation, mais la Cour suprême (ch. crim.) a, le 20 décembre... | |
 | Pharmacy - 1889 - 592 pages
...dispositions des articles 25 de la loi du 21 germinal an XI, 6 de la déclaration du roi du 25 avril 1777, 19i du Code d'instruction criminelle et 9 de la loi du 22 juillet 1867. Le considérant relatif à la fermeture nous semble irréprochable, mais nous avouons ne pas... | |
 | Fishery law and legislation - 1889 - 596 pages
...Et vu les articles 14 de l'arrêté préfectoral du 6 janvier 188a, 9 de la loi du .3 mai 18ii, 191 du Code d'instruction criminelle et 9 de la loi du 22 juillet 1867, dont M. le président a donné lecture; Condamne ledit Ernest-Victor Aubriol en vingt-cinq francs... | |
 | Aeronautics - 1912 - 492 pages
...blessures au sieur Fort ; Et faisant application des articles sus-visés, comme aussi des articles 194 du code d'instruction criminelle, et 9 de la loi du 22 juillet 1867, lus et ciaprès transcrits : Statuant sur les réquisitions du ministère public : Condamne Deneau... | |
 | Mining law - 1913 - 1098 pages
...cigarettes et d'allumettes; Vu les articles 101 du décret du 13 août 1911, 96 de la loi du 21 avril 1810, 194 du code d'instruction criminelle et 9 de la loi du 22 juillet 1867, lesquels sont ainsi conçus, etc... Le tribunal déclare l'inculpé convaincu du délit d'infraction... | |
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... de la loi du 30 novembre 1892 et des articles 59 et 60 du code pénal, 194 du code d'instruction criminelle et 9 de la loi du 22 juillet... 
