Revue générale d'administration, Volume 44Berger-Levrault et cie, 1921 - Administrative law |
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Common terms and phrases
15 juillet 17 avril 1er août 1er janvier 1re classe 1re et 2e 25 juin 31 décembre 31 mars 9 août actes administrative adopté agricole Alsace août applicables arrêté articles autorisé avril budget caisses Chambre des Députés Code civil commission commune compétence conditions Conseil d'État conseil de préfecture Conseil fédéral conseil municipal Constitution contrat Cour de cassation crédit agricole crédits date décembre décision déclaration décret départementales départements dépenses dispositions écoles établissements février fixé fonctionnaires général Gouvernement guerre indemnité janvier judiciaire jugement juillet juin l'administrateur provisoire l'aliéné l'arrêt l'article l'autorité militaire l'état de siège légal législation loi du 25 loi du 31 loi du 9 lois maire mars ment mesures modifié nationale novembre octobre pénal pension population préfet présente loi président prévues projet de loi proposition de loi public publique règlement relative réquisition séance Sénat sera seront service sieur sociétés spéciale statuer taxe ticle tion titre tribunal vertu voté
Popular passages
Page 394 - La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.
Page 168 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 730 - ETC. 273 de l'article 14, 1° de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes, est fixé à 4,50 p.
Page 592 - ... aux lois sur le timbre. Si ces actes et titres ne sont pas du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé, les droits d'enregistrement de ces actes et titres sont assimilés à ceux des actes de la procédure.
Page 64 - Le président de la République a l'initiative des lois , concurremment avec les membres des deux Chambres. Il promulgue les lois lorsqu'elles ont été votées par les deux Chambres ; il en surveille et en assure l'exécution.
Page 468 - Le règlement d'administration publique pour l'établissement du tarif des dépens sera rendu dans les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi. Art.
Page 18 - Les lois fédérales, sont soumises à l'adoption ou au rejet du peuple, si la demande en est faite par 30,000 citoyens actifs ou par huit Cantons.
Page 81 - Les maires pourront, les conseils municipaux entendus, prendre des arrêtés pour déterminer, sans préjudice des droits acquis, les distances auxquelles les cafés et débits de boissons ne pourront être établis autour des édifices consacrés à un culte quelconque, des cimetières, des hospices, des écoles primaires, collèges ou autres établissements d'instruction publique.
Page 459 - Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté, mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents ou conduit dans une maison de correction pour y être élevé et détenu pendant tel nombre d'années que le jugement déterminera, et qui toutefois ne pourra excéder l'époque où il aura accompli sa vingtième année.
Page 464 - Les conlribuable.s ne sont autorisés à se faire délivrer des extraits des rôles de la contribution extraordinaire sur les bénéfices exceptionnels ou supplémentaires réalisés pendant la guerre, suivant les dispositions législatives ou réglementaires applicables aux contributions directes, qu'en ce qui concerne leurs propres cotisations.