 | Francia - 1806 - 548 pages
...faite des deniers provenus de l'immeuble vendu par la femme , et pour lui servir de remploi , ne suffit point , si ce remploi n'a été formellement accepté..., à la récompense du prix de son immeuble vendu. 1436. La récompense du prix de l'immeuble appartenant au mari ne s'exerce que sur la masse de la communauté... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...Faite des deniers provenus de l'immeuble vendu par la femme et pour lui servir de remploi, ne suffit point, si ce remploi n'a été formellement accepté...communauté, à la récompense du prix de son immeuble veflflu. 1436. La récompense du prix de l'immeuble appartenant au mari ne s'exerce que sur la masse... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...de l'immeuble vendu par la femme et pour lui servir de remploi, ne MI II il poiut, si ce remploi u'a été formellement accepté par la femme : si elle...dissolution de la communauté , à la récompense du prix de sou immeuble vendu. Bourbonnais , tit. 21 , art. 23g; Sens , art. 277 j Nivernais , chap. 20 , art.... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...denicis provenus de l'immeuble vendu par la femme, et pour lui servir de remploi , ne suffit point , ai ce remploi n'a été formellement accepté par la...pas accepté , elle a, simplement droit , lors de la dissolutiou de la communauté, à la récompense du prix de eon immeuble vendu. trecktet, «lo bátte... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 470 pages
...faite des deniers provenus de l'immeuble vendu par la femme, et pour lui servir de Remploi ne suffit point , si ce Remploi n'a été formellement accepté...la récompense du prix de son immeuble vendu».]] Il ya néanmoins une exception à ces règles: elle a été introduite par un arrêt du conseil , du... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...faite des deniers provenu<i il l'immeuble vendu par lu femme et pour lui servir de remploi , ne suint point si ce remploi n'a été formellement accepté...pas accepté , elle a simplement droit , lors de la di&olulion de la communauté , à la récompense du prix de son immeuble vendu. i45o, ï4?o, i4s3.... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...neu i accepté par la femme : si elle no l'a рая »rcepté, elle a simplement droit, lors de I . dissolution de la communauté, à la récompense du prix de son immeuble Ttttdn. — G. 1470. i4g3. ':-'•'"• La récompense du prix de l'immeuble appartenant a« mari ne... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...provenns d'aliénation de l'immeuble qui lui était personnel , et pour lui tenir lieu de remploi. si elle ne l'a pas accepté, elle a simplement droit..., à la récompense du prix de son immeuble vendu. 31. La récompense du prix de l'immeuble appartenant au mari ne s'exerce que sur la masse de la communauté;... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...faite des deniers provenus de l'immeuble vendu pw 'a « femme, et pour lui servir de remploi, ne suffit point, si « ce remploi n'a été formellement accepté...ne l'a pas accepté , elle a simplement droit, lors dela « dissolution de la communauté , à la récompense du pns « de son immeuble vendu. » i436... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1830 - 610 pages
...mme, et pour lui servir de remploi, ne suffit «point, si ce remploi n'a été formellement accepté s par la femme; si elle ne l'a pas accepté, elle a...Conseil d'état , dans la séance du i3 vendémiaire an la. On proposa de lui permettre d'accepter le remploi , même après la dissolution de la communauté,... | |
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La déclaration du mari que l'acquisition est faite des deniers provenus de l'immeuble vendu par la femme et pour lui servir de remploi , ne suffit point , si ce remploi n'a été formellement accepté par la femme : si elle ne l'a pas accepté , elle... 
