 | Francia - 1806 - 548 pages
...vouloir en profiter. 1 122. On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayant-cause , à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention. 226 Liv. lll. Manières d'acquérir la Prop. SECTION II. De la Capacité des Parties contractantes.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...vouloir en profiter. 1 122. On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayant-cause , à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de' la nature de la convention. SECTION II. • De la Capacité des Parties contractantes. ii 23. Toute personne peut contracter, si... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...profiter , i 1 2 F. — On est censé avoir stipule pour soi , pour ses héritiers et ayant cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature dei,la convention , n 22. Subdivision des lois. Règles à suivre pour la subdivision eutre les souches... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...vouloir en profiter. un. On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayant -cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention. SECTION il. De la Capacité des Parties contractantes. na3. Toute personne peut contracter , si elle... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...peut valablement stipuler ou promettre pour eux, mais . encore l'on est toujours censé l'avoir fait, à moins que le contraire ne soit exprimé , ou ne résulte de la nature dé n 22. la convention. [ Quid, si l'on a stipulé ou promis pour l'un de ses héritiers seulement?... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...» nu Art. 20. « On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses « héritiers ou ayant-cause , à moins que le contraire ne soit « exprimé ou ne résulte de la nature de la convention. » < i !.TION ii. — A' /« Capacité dvs parties contractantes. Art. 2i. « Les incapables de contracter... | |
 | Eustache Marie Pierre Courtin - 1828 - 488 pages
...Elles ' pour ses héritiers et ayant-cause, à moins » nn peuvent être révoquées que de leur 1 que le contraire ne soit exprimé ou ne ' résulte de la nature de la convention. • 5*. Que les choses licites puissent seules faire la matière d'un contrat, c'est une vér'lé qui... | |
 | P. A. Boudousquié - Fire insurance - 1829 - 574 pages
...généra1, on est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayans cause, à moins qne le contraire ne soit exprimé, ou ne résulte de la nature de la convention (art. 1 122 Cod. civ.\ Le contrat d'assurance n'est pas du nombre de ceux où les parties sont présumées,... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1830 - 610 pages
...ses héritiers comme pour soi-même; présomption dont l'art. 1122 du Code défend de s'écarter , à moins que le contraire ne soit exprimé, ou ne résulte de ta nature de la convention. Ainsi cette espérance, que le créancier conditionnel était censé avoir... | |
 | France - 1832 - 768 pages
...ainsi conçu : « On •a est censé avoir stipulé pour soi et pour ses hériy> tiers et ayant-cause , à moins que le contraire ne » soit exprimé ou ne résulte de la nature de la con» vention » ; article qui ne fait que reconnaître et rappeler un principe préexistant , applicable... | |
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On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention. 
