 | Administrative law - 1830 - 638 pages
...mariage, quoique qualifiées entre vifs, soient ton» jours révocables, et que la révocation puisse être faite par » la femme sans y être autorisée par le mari ni par justice.» On voitque le code civil a bien concilié avec la liberté de s'avantager, qu'il accorde... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...qualifiées entravifs , seront toujours révocables, Tit. II. Donations et Testamens. 221. La révocation pourra être faite par la femme , sans y être autorisée par le mari ni par justice. Ces donations ne seront point révoquées par la survenance d'enfans. 1097. Les époux ne... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...pendant le mariage , quoique qualifiées entre-vifs, » seront toujours révocables. » La révocation pourra être faite par la femme» -» sans y être autorisée par le mari ni par justice. » Ces donations ne seront point révoquées par « la survonance d'enfans. » La première... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre-vifs, seront toujours révocables. La révocation pourra être faite par la femme , sans y être autorisée par le mari ni par justice. Ces donations ne seront point révoquées par la survenance d'enfans. 1097. Les époux ne... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre- vifs, seront toujours révocables. La révocation pourra être faite par la femme , sans y être autorisée par le mari ni par justice. 1 Ces donations ne seront point révoquées par la survenauce d'enfant. Leg. i , Icg. 32 ,... | |
 | Georges Antoine Chabot - Civil law - 1809 - 506 pages
...pendant le mariage, quoique qualifiées entre-vifs ,'sont toujours révocables : la révocation peut être faite par la femme, sans y être autorisée par le mari , ni par justice : ces donations ne sont pas révoquées par la survenance d'enfans. Suivant l'art. 1097 , les... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...pendant le mariage , quoique qualifiées entre-vifs, seront toujours révocables. — La révocation pourra être faite par la femme , sans y être autorisée par le mari ni par justice, — Ces donations ne seront point révoquées par la survenance d'enfans. 100.7. Les époux... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...époux, pendant le mariage, quoique qualifiée entre-vifs, est toujours révocable. La révocation peut être faite par la femme, sans y être autorisée par le mari , ni eu justice. 1097 i (>o. Les époux ne peuvent , pendant le mariage , se faire , ni par acte entre-vifs,... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...1096 « mariage , quoique qualifiées entre-vifs , seront toujours ré« vocables. K La révocation pourra être faite par la femme sans y être « autorisée par le mari ni en justice. « Ces donations ne seront point révoquées par la survenance « d'enfans. » Art. 2o8... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1830 - 610 pages
...sur les donations entre époux ? 38. Mais en permettant à ceux-ci de se donner, le Code, art. 1096, veut, comme le droit romain, que toutes donations...en a fait une règle de droit et avec raison : Cùm quodunâ via prohibetur , ad hoc alia via non debet admitti. Cap. 84 i de RJ , in sexto. L'art. 1 099... | |
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... 1096. Toutes donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre-vifs, seront toujours révocables. — La révocation pourra être faite par la femme, sans y être autorisée par le mari ni par justice. 
