...juridiction que les consuls des Etats- Unis. d'Amérique , aux ports de Marseille et d'Anvers, réclarnéfrt, par rapport aux délits commis à bord des vaisseaux...nation , étant dans les ports et rades de France ; «( s Cof sidérant qu'un vaisseau neutre ne peut être indéfiniment considéré comme lieu neutre,...

...de la juridiction que les consuls des Etats-Unis d'Amérique, 'aux ports de Marseille et d'Anvers, réclament, par rapport aux délits commis à bord...vaisseaux de leur nation étant dans les ports et rades de Trance; » Considérant qu'un vaisseau neutre ne peut être indéfiniment considéré comme lieu neutre,...

...28 octobre 1806, approuvé le 20 novembre suivant; cet avis s'exprime de la manière qui suit : « Considérant qu'un vaisseau neutre ne peut être indéfiniment...la protection qui lui est accordée dans les ports francois, ne sauroit dessaisir la juridiclion territoriale, pour tout ce qui touche aux intérêts...

...de la juridiction que les consuls des États - Unis d'Amérique, aux ports du Marseille et d'Anvers, réclament par rapport aux délits commis à bord...de France ; » Considérant qu'un vaisseau neutre lie peut être indéfiniment considéré comme lieu neutre ; et que la protection qui lui est Accordée...

...limites de la juridiction que les consuls des Etats-Unis d'Amérique, aux ports de Marseille et d'Anvers, réclament, par rapport aux délits commis à bord...France ; Considérant qu'un vaisseau neutre ne peut è(re indéfiniment considéré comme lieu neutre, et que la protectiou qui lui est accordée dans...

...de la juridiction que les consuls des Etats-Unis d'Amérique, aux ports de Marseille et d'Anvers , réclament, par rapport aux délits commis à bord...nation , étant dans les ports et rades de. France ; d'une blessure grave faite par le capitaine en second du navire la Jà/Yy , à run de «ei matelots...

...de la juridiction que les consuls des États-Unis d'Amérique, aux ports de Marseille et d'Anvers, réclament par rapport aux délits commis à bord...indéfiniment considéré comme lieu neutre ; et que laprotection qui lui est accordée dans les ports français ne saurait dessaisir la juridiction territoriale,...

...États-Unis d'Amérique, aux ports de Marseille et d'Anvers, réclament, par rapport aux délits commis a bord des vaisseaux de leur nation étant dans les...considéré comme lieu neutre, et que la protection gui lui est accordée dans les ports français ne saurait dessaisir la juridiction territoriale, pour...

...d'interdire aux tribunaux français la connaissance de ces deux affaires. Voici les termes de cet avis : « Considérant qu'un vaisseau neutre ne peut être indéfiniment...la protection qui lui est accordée dans les ports françnis ne saurait dessaisir la juridiction territoriale, pour tout ce qui touche aux intérêts...

...Etats-Unis d'Amérique établis dans les ports de Marseille et d'Anvers, particulièrement et limitativement aux délits commis à bord des vaisseaux de leur nation étant dans les ports et rades de France. Vide nos Eléments du droit international, pages 30 et s. 99. Il en résulte que le vaisseau neutre...