 | Georg Friedrich Martens - Political Science - 1829 - 894 pages
...de leurs paye; et ils s'addresseront , pour cet objet, aux tribunaux, juges et officiers competens, et réclameront, par écrit, les déserteurs susmentionnés,...navires ou rôles de l'équipage, ou par d'autres documens officiels, que de tels individus ont fait partie des dits équipages; et cette réclamation... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...guerre et marchands de leur pays. Ils s'adresseront à cet effet aux tribunaux, juges et officiers compétents, et réclameront, par écrit, les déserteurs...en prouvant, par la communication des registres des bâtiments ou rôles des équipages , ou par d'autres documents officiels, que ces individus ont fait... | |
 | Jonathan Elliot - Diplomatic and consular service, American - 1834 - 644 pages
...tribunaux, juges et officiers compétens, et réclameront, par écrit, les déserteurs sus mentionnés, en prouvant, par la communication des registres des...navires, ou rôles de l'équipage, ou par d'autres documens officiels, que de tels individus ont fait partie desdits équipages, et cette réclamation... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1837 - 876 pages
...marchands de leur pays, et ils s'adresseront, à cet effet, aux tribunaux, juges et officiers compétens, et réclameront, par écrit, les déserteurs susmentionnés,...communication des registres des navires ou rôles de l 'équipage, ou par d'autres documens officiels, que de tels individus ont fait partie des aita équipages;... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1837 - 792 pages
...marchands de leur pays, et ils s'adresseront, à cet effet, aux tribunaux, jugea et officiers compétens, et réclameront, par écrit, les déserteurs susmentionnés,...prouvant par la communication des registres des navires on rôles de l'équipage, ou par d'autres documens officiels, que de tels individus ont fait partie... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1840 - 886 pages
...leur pays , et ils s'adresseront pour cet objet aux tribunaux , juges ou autres officiers compétens, et réclameront par écrit les déserteurs susmentionnés...navires ou rôles de l'équipage, ou par d'autres documens officiels, que de tels individus ont fait partie desdits équipages, et cette réclamation... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1840 - 914 pages
...leur pays , et ils s'adresseront pour cet objet aux tribunaux , juges ou autres officiers com pel eus, et réclameront par écrit les déserteurs susmentionnés...navires ou rôles de l'équipage, ou par d'autres documens officiels , que de tels individus ont fait partie desdits équipages, et cette réclamation... | |
 | G. F. de Martens - 1840 - 876 pages
...s'adresseront pour cet objet aux tribunaux , juges ou autres officiers compélens, et réclameront par écrif les déserteurs susmentionnés , en prouvant par la...navires ou rôles de l'équipage, ou par d'autres documens officiels , que de tels individus ont fait partie desdits équipages, et cette réclamation... | |
 | Georg Friedrich Martens - Political Science - 1841 - 1182 pages
...marchands de leur pays. Ils s'adresseront ù cet effet aux tribunaux, juges et ofGcïers compétens , et réclameront par écrit les déserteurs susmentionnés,...en prouvant par la communication des registres des bulimens ou rules des équipages, ou par d'autres documens officiels, que ces individus ont fait partie... | |
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... officiers compétents, et réclameront, par écrit, les déserteurs susmentionnés, en prouvant, par la communication des registres des navires ou... 
