Le droit et le théatre |
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Common terms and phrases
14 avril 16 décembre 21 octobre abonnés acte acte de commerce acteurs actrices amendes Anvers appointements artiste dramatique Attendu autorisation avril belge bourgmestre cause chanteuse chef circonstances cirque civil Bruxelles civil de Bruxelles clause Code civil comédie Comédie-Française comédiens contrat d'engagement convention Coquelin costume Cour d'appel Cour de cassation d'amende d'appel de Bruxelles danseuse débuts décembre décidé décision dédit défenderesse défendeur demanderesse demandeur directeur de théâtre direction doit dommages-intérêts dugazon Edmond Picard emploi engagement exercices Félicia Mallet février indemnité janvier jouer jurisprudence l'année théâtrale l'art l'artiste l'autorisation l'emploi l'engagement l'orchestre Liége location mars ment mineur Mlle mois d'essai obligations octobre Pandectes payer pénal pièce police pourrait premier rôle première danseuse public question raison refus règlement communal répertoire répétitions représentation résiliation s'il Sarah Bernhardt scène sera service seule spectacle stipulé ténor termes teur théâ théâtres permanents Theuret tion Trib Tribunal Aulique tribunal civil tribunal de commerce troupe
Popular passages
Page 16 - Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui eu ont été faits.
Page 18 - Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention: Le consentement de la partie qui s'oblige; Sa capacité de contracter; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement; Une cause licite dans l'obligation.
Page 191 - Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts.
Page 259 - Il sera perçu un décime par franc (deux sous pour livre) en sus du prix de chaque billet d'entrée pendant six mois, dans tous les spectacles où se donnent des pièces de théâtre , des bals, des feux d'artifice, des concerts, des courses et exercices de chevaux, pour lesquels les spectateurs payent.
Page 49 - Tout individu exerçant l'une des professions spécifiées à l'article 1" de la présente loi devra être porteur de l'extrait des actes de naissance des enfants placés sous sa conduite, et justifier de leur origine et de leur identité par la production d'un livret ou d'un passe-port.
Page 36 - Tout individu qui fera exécuter par des enfants de moins de seize ans des tours de force périlleux ou des exercices de dislocation; Tout individu autre que les père et mère, pratiquant les professions d'acrobate, saltimbanque, charlatan, montreur d'animaux ou directeur de cirque, qui emploiera, dans ses représentations, des enfants âgés de moins de seize ans, Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de seize à deux cents francs.
Page 19 - ... s'il n'a été préalablement autorisé par son père, ou par sa mère, en cas de décès, interdiction ou absence du père, ou, à défaut du père et de la mère, par une délibération du conseil de famille, homologuée par le tribunal civil ; 2°...
Page 17 - Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles.
Page 57 - Les devis, marché ou prix fait, pour l'entreprise d'un ouvrage moyennant un prix déterminé, sont aussi un louage, lorsque la matière est fournie par celui pour qui l'ouvrage se fait.
Page 109 - Les machines et instruments servant à l'enseignement , pratique ou exercice des sciences et arts, jusqu'à concurrence de la même somme, et au choix du saisi; 5° Les équipements des militaires , suivant l'ordonnance et le grade ; 6°...