 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...leur qualité de Françaises (1). Le droit a l'obtention ou à la jouissance d'une pension civile est suspendu par les circonstances qui font perdre la...Français, durant la privation de cette qualité. • La liquidation ou le rétablissement de la pension ne peut donner lieu à aucun rappel pour les... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...suspendu , Par la condamnation à »ne peine afflictive ou infamante , pendant la durée de la peine j Far les circonstances qui font perdre la qualité' de Français, durant la privation de celte qualité'; Par la rc'sidence hors du royaume , sans l'autorisation du roi , lorsque le titulaire... | |
 | France - Law - 1838 - 584 pages
...suspendu : Par la condamnation à une peine afflictive ou infamante, pendant la durée de la peine; Par les circonstances qui font perdre la qualité...Français , durant la privation de cette qualité; Par la résidence hors du royaume , sans l'autorisation du Roi , lorsque le titulaire de la pension... | |
 | France. Ministère de la marine et des colonies - France - 1840 - 484 pages
...suspendu : Par la condamnation à une pe'ne afflictive ou infamante, pendant la durée de la peine; Par les circonstances qui font perdre la qualité...Français, durant la privation de cette qualité; Par la résidence hors du royaume, sans l'autorisation du Roi , lorsque le titulaire de la pension... | |
 | 1840 - 780 pages
...Condamnation à une peioe aOlictive ou infamante, pendant la durée de » la peine; » Par les circonstance! qui font perdre la qualité de français, durant la • privation de cette qualité ; » Par la résidence hors du royaume sans l'autorisation du roi , lorsque le • titulaire dp la... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...suspendu, — Par la condamnation à une peine afflictive ou infamante, pendant la durée de la peine ; — des travaux forcés à temps , si les choses détournées ou soustraites sont d'une v celle quatilé; — Par la résidence hors du rovaume, sans l'aulorisalion du roi, lorsque le titulaire... | |
 | Frédéric Chassériau - 1845 - 950 pages
...suspendu, Par la condamnation à une peine afilictive ou infamante, pendant la durée de la peine; Par les circonstances qui font perdre la qualité...Français, durant la privation de cette qualité; Par la résidence hors du royaume sans l'autorisation du roi , lorsque le titulaire de la pension est... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 750 pages
...1° Par la condamnation à une peine afllictive ou infamante, pendant la durée de la peine ; « 2° Par les circonstances qui font perdre la qualité...Français, durant la privation de cette qualité. a Dans l'un comme dans l'autre cas , la liquidation ou le rétablissement de la pension ne pourra donner... | |
 | Frédéric Chassériau - 1845 - 952 pages
...suspendu, Par la condamnation à une peine afflictive ou infamante, pendant la durée de la peine; Parles circonstances qui font perdre la qualité de Français, durant la privation de cette qualité; Par la résidence hors du royaume sans l'autorisation du roi , lorsque le titulaire de la pension est... | |
 | France, Théodore-Henri Barrau - Educational law and legislation - 1853 - 588 pages
...généralité de ses services. ART. 29. Le droit à l'obtention ou la jouissance d'une pension est suspendu par les circonstances qui font perdre la...Français, durant la privation de cette qualité. La liquidation ou le rétablissement de la pension ne peut donner lieu à aucun rappel pour les arrérages... | |
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Le droit à l'obtention ou à la jouissance d'une pension ou allocation sera suspendu par les circonstances qui font perdre la qualité de Français, durant la privation de cette qualité. 
