 | Henri Donnedieu de Vabres - Church and state - 1905 - 372 pages
...article seront, soit dès l'origine, soit dans la suite, réclamés par plusieurs associations formées pour l'exercice du même culte, l'attribution qui...fait. La demande sera introduite devant le Conseil d'Elat, dans le délai d'un an à partir de la date du décret ou à partir de la notification, à... | |
 | 1905 - 844 pages
...associations formées pour l'exercice du même culte, l'attribution qui en aura été faite parles représentants de l'établissement ou par décret...fait. La demande sera introduite devant le Conseil d'Etat, dans le délai d'un an à partir de la date du décret ou à partir de la notification, à... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1905 - 762 pages
...— seront soit dès l'origine, soit dans la suite, réclamés par plusieurs associations formées pour l'exercice du même culte, l'attribution qui...l'établissement ou par décret pourra être contestée par-devant le conseil d'Etat statuant au contentieux. » Kh bien! messieurs, il ya lieu de distinguer.... | |
 | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - France - 1905 - 662 pages
...d'autres associations formées pour l'exercice du même culte, l'attribution primitive pourra en ôtre contestée devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux,...tenant compte de toutes les circonstances de fait. Or, ce nouvel article affaiblit évidemment les garanties offertes d'abord aux associations cultuelles,... | |
 | 1905 - 372 pages
...article seront, soit dès l'origine, soit dans la suite, réclamés par plusieurs associations formées pour l'exercice du même culte, l'attribution qui...par les représentants de l'établissement ou par déc1xt l.ourra être contestée devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux, lequel prononcera... | |
 | Antonin Debidour - Church and state - 1909 - 670 pages
...article seront, soit dés l'origine, soit dans la suite, réclamés par plusieurs associations formées pour l'exercice du même culte, l'attribution qui...fait. La demande sera introduite devant le Conseil d'Etat, dans le délai d'un an à partir de la date du décret ou ù partir de la notification, à... | |
 | John Edward Courtenay Bodley - 1906 - 204 pages
...article seront, soit dès l'origine, soit dans la suite, réclamés par plusieurs associations formées pour l'exercice du même culte, l'attribution qui...fait. La demande sera introduite devant le conseil d'Etat, dans le délai d'un an à partir de la date du décret ou à partir de la notification, à... | |
 | Ferdinand Larnaude - International law - 1906 - 868 pages
...article seront, soit dès l'origine, soit dans la suite, réclamés par plusieurs associations formées pour l'exercice du même culte, l'attribution qui...fait. « La demande sera introduite devant le Conseil d'Etat dans le délai d'un an à pirtir de la date du décret ou à partir de la notification, à l'autorité... | |
 | Paul Sabatier - Catholic Church - 1906 - 190 pages
...article seront, soit dès l'origine, soit dans la suite, réclamés par plusieurs associations formées pour l'exercice du même culte, l'attribution qui...fait. La demande sera introduite devant le Conseil d'Etat, dans le délai d'un an à partir de la date du décret ou à partir de la ment in which the... | |
 | J. Gautier - 1906 - 66 pages
...article seront, soit dès l'origine, soit dans la suite, réclamés par plusieurs associations formées pour l'exercice du même culte, l'attribution qui...tenant compte de toutes les circonstances de fait (2). 1. — A la Chambre et au Sénat, plusieurs discussions ont porté sur ce point, à savoir s'il... | |
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Dans le cas où les biens attribués en vertu de l'article 4 et du paragraphe 1er du présent article seront, soit dès l'origine, soit dans la suite, réclamés par plusieurs associations formées pour l'exercice du même culte, l'attribution qui en... 
