 | Criminal law - 1901 - 448 pages
...Art. 15. — Toute congrégation religieuse tient un état de ses recettes et dépenses; elle dresse chaque année le compte financier de l'année écoulée et l'état inventorié de ses biens meubles et immeubles. La liste complète de ses membres, mentionnant leur nom patronymique,... | |
 | Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 870 pages
...i5. — « Toute congrégation religieuse tient un étal de ses recettes et dépenses ; elle dresse chaque année le compte financier de l'année écoulée et l'état inventorié de ses biens meubles et immeubles. « La liste complète de ses membres, mentionnant leur nom patronymique... | |
 | Great Britain. Parliament. House of Commons - Great Britain - 1902 - 798 pages
...Condamnation. Art. 15. Toute congrégation religieuse tient un état de ses recettes et dépenses; elle dresse chaque année le compte financier de l'année écoulée et l'état inventorié de ses biens meubles et immeubles. La liste complote de ses membres, mentionnant leur nom patronymique,... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...ADMINISTRATIF. — « Toute congrégation religieuse tient un état de ses recettes et dépenses ; elle dresse chaque année le compte financier de l'année écoulée et l'état inventorié de ses biens meubles et immeubles. La liste complète de ses membres, mentionnant leur nom patronymique,... | |
 | André Lebon - France - 1902 - 520 pages
...ainsi conçu : Toute congrégation religieuse tient un état de ses recettes et dépenses. Elle dresse chaque année le compte financier de l'année écoulée et l'état inventorié de ses biens, meubles et immeubles. La liste complète de ses membres mentionnant leur nom patronymique... | |
 | William Gifford, Sir John Taylor Coleridge, John Gibson Lockhart, Whitwell Elwin, William Macpherson, William Smith, Sir John Murray IV, Rowland Edmund Prothero (Baron Ernle), George Walter Prothero - English literature - 1903 - 700 pages
...Art. 15. — Toute congrégation religieuse tient un état de ses recettes et dépenses ; elle dresse chaque année le compte financier de l'année écoulée et l'état inventorié de ses biens meubles et immeubles. La liste complète de ses membres, mentionnant leur nom patronymique,... | |
 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...condamnation. 15. Toute congrégation religieuse tient un état de ses recettes et dépenses ; elle dresse chaque année le compte financier de l'année écoulée et l'état inventorié de ses biens meubles et immeubles. La liste complète de ses membres, mentionnant leur nom patronymique,... | |
 | 1904 - 1222 pages
...effet « toute congrégation religieuse tient un « état de ses recettes et dépenses ; elle dresse chaque année le compte « financier de l'année écoulée et l'état inventorié de ses biens meubles « et immeubles», et elle «est tenue de représenter, sur toute réquisition «... | |
 | France - 1905 - 1164 pages
...son approbation. » Quant aux droits que l'Etat se réserve, ils sont indiqués par l'article 19 : « Les associations et les unions tiennent un état de...meubles et immeubles. Le contrôle financier est exercé par l'administration de l'enregistrement et par l'inspection générale des finances. » Et remarquez... | |
 | 1905 - 372 pages
...l'article 18 et par les cinq derniers paragraphes de l'article 19 de la présente loi. Art. 21. — Les associations et les unions tiennent un état de...de leurs biens, meubles et immeubles. Le contrôle f1nancier est exercé sur les associations et sur les unions par l'administration de l'enregistrement... | |
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Les associations et les unions tiennent un état de leurs recettes et de leurs dépenses ; elles dressent chaque année le compte financier de l'année écoulée et l'état inventorié de leurs biens, meubles et immeubles. Le contrôle financier est exercé... 
