 Les droits qui ont été perçus jusqu'à ce jour en faveur des pauvres ou des hospices, en sus de chaque billet d'entrée et d'abonnement dans les spectacles et sur la recette brute des bals, • concerts, danses et fêtes publiques, continueront à...  Le Fascinateur - Page 2861921Full view - About this book
 | France - Law - 1812 - 502 pages
...ce qui suit.1 ART. I ." Les droits qui ont été perçus jusqu'à ce jour en faveur des pauvres ou des hospices, en sus .de chaque billet d'entrée et...d'abonnement dans les spectacles , et sur la recette brute des bals , concerts, danses et fêtes publiques , continueront a être indéfiniment perçus,... | |
 | France - Law - 1812 - 500 pages
...DÉCRÉTONS ce qui suit.ART. I ." Les droits qui ont été perçus jusqu'à ce jour en faveur des pauvres ou des hospices , en sus de chaque billet d'entrée et d'abonnement dans les spectacles , et sur In recette brute des bals , concerts, danses et fêtes publiques , continueront à être indéfiniment... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 624 pages
...acceptation aura été autorisée par le Gouvernement.... Il est percu un décime par franc en sus du prix de chaque billet d'entrée et d'abonnement dans les spectacles, et sur la recette brute des bals, concerts, danses et fêtes publiques. Les représentations gratuites et à bénéfice... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...acceptation aura été autorisée par le Gouvernement. ... Il est percu un décime par franc en sus du prix de . chaque billet d'entrée et d'abonnement dans les spectacles , et sur la recette brute des bals , con' certs , danses et fêtes publiques. Les représentations gratuites et à bénéfice... | |
 | France - Law - 1836 - 462 pages
...1807, art. i3i. Art. i". Les droits qui ont été perçus jusqu'à ce jour en faveur des pauvres ou d'es hospices, en sus de chaque billet d'entrée et d'abonnement dans les spectacles, et surla recette brûle des bals, concerts, danses et fêtes publiques, continueront à être indéfiniment... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...1807, art. i3i. Art. i". Les droits qui ont été perçus jusqu'à ce jour en faveur des pauvres ou des hospices, en sus de chaque billet d'entrée et...d'abonnement dans les spectacles, et sur la recette brute des bats, concerts, danses et fîtes publiques, continueront à être indéfiniment perçus,... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 946 pages
...ci-après : « Art. 1". Les droits qui ont été perçus jusqu'à ce jour en faveur des pauvres ou des hospices, en sus de chaque billet d'entrée et d'abonnement dans les spectacles, et sur la recelte brute des bals, concerts, danses et fêtes publiques, continueront à être indéfiniment perçus... | |
 | France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...et concerts (1). Art. t". Les droits qui ont été perçus jusqu'à ce jour en faveur des pauvres ou des hospices, en sus de chaque billet d'entrée et...d'abonnement dans les spectacles, et sur la recette brute des bals, concerts, danses et fêtes publiques continueront à être indéfiniment perçus, ainsi... | |
 | France (1814-48, Restoration) - Public welfare - 1847 - 928 pages
...concerts (I). Art. I". Les* droits qui ont été perçus jusqu'à ce jour en faveur des pauvres ou des hospices, en sus de chaque billet d'entrée et d'abonnement dans les spectacle», et sur la recette brute des bals, concerts, danse* et fltet publiques continueront à... | |
 | Antoine Louis Malliot - Opera - 1863 - 452 pages
...matière : « Art. 1er. — Les flroils qui ont été perçus jusqu'à ce jour en faveur des pauvres ou des hospices en sus de chaque billet d'entrée et d'abonnement dans les spectacles et sur la recette brute des bals, danses et fêtes publiques, continueront à être indefiniment perçus, ainsi qu'ils... | |
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