 | France - France - 1822 - 588 pages
...ressort du bailliage , sénéchaussée , et autres justices royales du lieu de leur établissement, la prisée, exposition et vente de tous biens meubles,...après les inventaires , ou par autorité de justice , en quelque sorte et manière que ce puisse être, et sans aucune exception : recevront les deniers... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...précédents règlements, et notamment l'édit de février 1771, avaient attribué celui de Inirc « seuls, et à l'exclusion de tous autres, la prisée,...exposition et vente de tous biens meubles, soit qu'elles fussent faites volontairement, après inventaire, ou par autorité de justice, en quelque sorte et... | |
 | France - 1839 - 566 pages
...et « autre justice du lieu de leur établissement, la prisée , exposition et vente « de tous les biens meubles , soit qu'elles soient faites volontairement,...après « les inventaires , ou par autorité de justice , en quelque sorte et manière c que ce puisse être , et sans aucune exception , recevront les deniers... | |
 | B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 pages
...et autre justice » du lieu de leur établissement, la prisée, ex» position et vente de tous les biens meubles, » soit qu'elles soient faites volontairement...après les inventaires, ou par autorité de » justice, en quelques sorte et manière que » ce puisse être , et sans aucune exception , » recevront les... | |
 | 1842 - 404 pages
...une foule de règlements, et notamment l'édit de février 1771 , avaient attribué celui de faire seuls, et à l'exclusion de tous autres, la prisée...exposition et vente de tous biens meubles, soit quelles fussent faites volontairement, après' inventaire , ou par autorité de justice, en quelque sorte et... | |
 | Law - 1872 - 560 pages
...et les huissiers ont été subrogés aux droits attribués aux anciens liuissiers-priseurs de faire, seuls et à l'exclusion de tous autres, la prisée, exposition et vente de tous biens meubles, et qu'il est l'ai t défense à toute autre personne, même au propriétaire, de s'immiscer dans les... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...sénéchaussée et antre justice du lieu de leur établissement, la prisée, exposition et, vente de tous les biens meubles, soit qu'elles soient faites volontairement,...après les inventaires, ou par autorité de justice, en quelque sorte et manière que ce puisse être et sans aucune exception, recevront les deniers provenant... | |
 | Jules-Joseph Vernier - Aube (France) - 1909 - 766 pages
...autres justices royales du lieu de leur établissement, la prisée, exposition et vente dij tous les biens meubles, soit qu'elles soient faites volontairement après les inventaires, ou par autorité Art. 83. — Que les personnes assignées à la requête du procureur du Roi pour délits, contraventions... | |
 | Jules-Joseph Vernier - Aube (France) - 1909 - 788 pages
...du ressort du bailliage, sénéchaussée, et autres justices royales du lieu de leur établissement, la prisée, exposition et vente de tous biens meubles, soit qu'elles soient faites volonles cas, sans aucune exception, malgré les défenses faites par l'article 9 (*) à tous huissiers... | |
 | Jules-Joseph Vernier - Aube (France) - 1909 - 782 pages
...du ressort du bailliage, sénéchaussée, et autres justices royales du lieu de leur établissement, la prisée, exposition et vente de tous biens meubles, soit qu'elles soient faites volooles cas, sans aucune exception, malgré les défenses faites par l'article 9 (*) à tous huissiers... | |
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... biens meubles, soit qu'elles soient faites volontairement, après les inventaires, ou par autorité de justice, en quelque sorte et manière que ce puisse être, et sans aucune exception; recevront les deniers provenant desdites ventes, quand... 