 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...transiger, et sur des objets qui peuvent être la matière d'une transaction , ne sera reçue dans les tribunaux de première instance que le défendeur...n'ait été préalablement appelé en conciliation devant le juge de paix , ou que les parties n'y aient volontairement comparu. (Code de Procéd., art.... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...de transiger, et sur des objets qui peuvent être la matière d'une transaction, ne sera reçue dans les tribunaux de première instance , que le défendeur...n'ait été préalablement appelé en conciliation devant le juge de paix , ou que les parties n'y aient volontairement comparu. 4p. Sont dispensées... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...'.- ;:;-;.•. De, la Conciliation. peuvent être la matière d'une transaction , ne sera reçue dans les tribunaux de première instance , que le défendeur...n'ait été préalablement appelé en conciliation devant le juge de paix , ou que les parties n'y aient volontairement comparu. 4o. Sont dispensées... | |
 | France - 1804 - 676 pages
...conciliation. \ 36. A compter du jour de l'installation des juges de paix , aucune demande ne sera portée aux tribunaux de première instance , que le défendeur...n'ait été préalablement appelé en conciliation au bureau de paix. 37. Sont néanmoins dispensées du préliminaire de la conciliation , i.° Les affaires... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...transiger , et sur des objets qui peuvent être la matière d'une transaction , ne sera reçue dans Us tribunaux de première instance , que le défendeur...n'ait été' préalablement appelé en conciliation devant le jugo de paix , ou que les parties n'y aient Volontairement comparu. left communes , les établisscmens... | |
 | 1847 - 808 pages
...transiger, et sur de» •objets qui peuvent être la matière d'une transaction, ne sera reçue dans les tribunaux de première instance, que le défendeur...n'ait été préalablement appelé en conciliation devant le juge de paix , ou que les parties n'y aient volontairement comparu; — Attendu que l'art.... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...Iramiper, et sur d« objets qui peuvent f-lr* 1» matière d'une transaction , ne «*ra reçue dam k*s tribunaux de première instance , que le défendeur...n'ait été préalablement appelé en conciliation devant le juge de paix , on qur ki parties n'y aient volontairement comparu. 3045, (".; 69, pr. la.... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 460 pages
...procédure civile porte qu'aucune demande principale introductive d'instance — ne sera reçue dans les tribunaux de première instance, que le défendeur...n'ait été préalablement appelé en conciliation devant le juge de paix ; » Que le but du législateur serait entièrement manqué, s'il dépendait... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...transiger, et sur des objets qui peuvent être la matière d'une transaction, nç sera reçue dans les tribunaux de première instance , que le défendeur...n'ait été préalablement appelé en conciliation devant le juge de paix, ou que les parties n'y aient volontairement comparu. » (Code deProcéd., art.... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...de transiger, et sur des objets qui peuvent être la matière d'une transaction, ne sera reçue dans les tribunaux de première instance, que le défendeur...n'ait été préalablement appelé en conciliation devant le juge de paix, ou que les parties n'y aient volontairement comparu. 4g. Sont dispensées du... | |
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Aucune demande principale introductive d'instance entre parties capables de transiger, et sur des objets qui peuvent être la matière d'une transaction, ne sera reçue dans les tribunaux de première instance, que le défendeur n'ait été préalablement... 
