 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...Le débiteur obligé à fournir caution doit en présenter une qui ail la capacité de contracter, qui ait un bien suffisant pour répondre de l'objet...le ressort du tribunal d'appel où elle doit être donnée.(/*jrf., art. 2018.) La loi 2 , D. qui satisd. cog. d'il : Fidejufsor videtur idoneus , non... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...débiteur obligé à fournir une caution doit en présenter une qui ait la capacité de contracter , qui ait un bien suffisant pour répondre de l'objet...ressort du tribunal d'appel où elle doit être donnée. 2019. La solvabilité d'une caution ne s'estime qu'eu égard à ses propriétés foncières , excepté... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...débiteur obligé à fournir une caution doit en présenter une qui ait lu capacité de contracter , qui ait un bien suffisant pour répondre de l'objet...ressort du tribunal d'appel où elle doit être donnée. 2019. La solvabilité d'une caution ne s'estime qu'eu égard à ses propriétés foncières , excepté... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...la capacité de contracter, qui ait un bien suffisant pour répondre de l'objet de l'bbli"alioîi, et dont le domicile soit dans le ressort du tribunal d'appel où elle doit jûlrc donnée. JsCg. 5 )ff. defidejussoiibus et mandatoribus. Leg. 2 , in pr. , et §. i. Leg. 6 ,... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...débiteur obligé à fournir une caution doir «ii présenter une qui ait la capacité de contracter, qui ait un bien suffisant pour répondre de l'objet...l'obligation, et dont le domicile soit dans le ressort de la cour d'appel ou elle doit être donnée» zoig. La solvabilité d'une caution ne s'estime qu'eu... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1823 - 600 pages
...Suivant l'article 20i8 du code, le débiteur obligé à fournir une caution doit en présenter une dont le domicile soit dans le ressort du Tribunal d'appel où elle doit être donnée; si donc le Tribunal du domicile mortuaire , qui est appelé à statuer sur le cautionnement, comme... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...débiteur obligé à fournir une caution doit en présenter une qui ait la capacité de contracter, qui ait un bien suffisant pour répondre de l'objet...ressort du tribunal d'appel où elle doit être donnée. Art. 2019. La solvabilité d'une caution ne s'estime qu'eu égard à ses propriétés foncières, excepté... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...débiteur obligé à fournir une caution doit en présenter une qui ait la capacité de contrôler, qui ait un bien suffisant pour répondre de l'objet de l'obligation , et dont le domicile foit dans le re-sort de la cour royale où elle doit être donnée. iu4, i43i. 2011), ao9.>, 9040,... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...bien- suffi1ant pour répon8 M ...... Wtt «o 12 ; 13 '4 •••*•« ao56 .............. 2o58. dre de l'objet de l'obligation , et dont le domicile soit dans le ressort de la Cour provinciale où elle doit être donnée. IX. La solvabilité d'une caution ne s'estime qu'eu... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...débiteur obligé à fournir une caution doit « en présenter une qui ait la capacité de contracter, qui ait « un bien suffisant pour répondre de l'objet...du tribunal d'appel « où elle doit être donnée. » auiç) Art. 9. « La solvabilité d'une caution ne s'estime qu'eu « égard à ses propriétés... | |
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Le débiteur obligé à fournir une caution doit en présenter une qui ait la capacité de contracter, qui ait un bien suffisant pour répondre de l'objet de l'obligation... 
