 | France statutes - 1807 - 656 pages
...«on engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers , présens et à venir. . Article 2On5. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses...distribue entre eux par contribution , à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. Leg. 6 , cod. de bonis aucloritate... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...(1); et le commissaire autorisera le 141 paiement de ces créanciers sur les premiers deniers (1) 293. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses...distribue entre eux par contribution^ à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. 2o94. Les causes légitimes de préférence... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...de remplir son engagement snr tous ses biens mobiliers et immobiliers , présens et à venir. 2096. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses...distribue entre eux par contribution ; à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. 2094. Les causes légitimes de préférence... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...les créanciers hypothécaires , le droit de les suivre en quelques mains qu'ils passent. Art, 2og3. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s*en distribue entr'eux par contribution , à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes legitimes de préférence.... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...suites. § I. Quand il ya lieu a poursuite d'ordre. — Tribunal compétent pour en connaître, I. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses...distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. Ces causes sont les privilèges et... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 448 pages
...nature et l'objet des Hypothèques en général. Tous les biens d'un débiteur, selon l'art. aog3 , sont le gage commun de ses créanciers; et le prix...distribue entre eux par contribution , à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. Tout créancières! intéressée obtenir... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...remplir son engagement un tous вея bien* mobiliers et immobiliers, prescris et à venir. 2093. Lee biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s'en distribue entre eue par contribution, à moine qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...fécond que nous avons cité tant de fois , c'està-dire, dans l'art. uog3 du Code civil , portant que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et que le prix t'en distribue entre eux par contribution , à moiusqu'il n'y ait entre les créanciers... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...(droit d), Aval, Endossement , Protêt , Intervention à protêt, etc. ]] * ORDRE DE CRÉANCIERS (i). Les biens du débiteur sont le gage commun de ses...distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence : ces causes sont les privilèges et... | |
 | Eustache Marie Pierre Courtin - 1831 - 492 pages
...par l'article 2093 du Code civil , et emprunté de la loi 6 au Code, livre 7, titre 72 : « Le» » biens du débiteur sont le gage commun de » ses créanciers...entre eux par contribution, à moins qu'il » n'y ait des causes légitimes de préférence. • Ainsi, dans aucune espèce de saisie, la saisissant... | |
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Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de prétérence. Art. 2094. Les causes légitimes de préférence... 
