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" Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges ; — Met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne les appelants à l'amende et aux dépens. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 153
1827
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Recueil général des lois et des arrêts

Law - 1859 - 914 pages
...nullités de forme, à l'égard «lesquelles tous les droits et actions des parties demeurent réservés , met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira sou plein et entier eu'el. > POURVOI en cassation par le sieur Ablou.— 1" Moyen. Violation de l'art. 573, Cod. cornui.,...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 5

1810 - 602 pages
...l'opposition , et fixe la faillite au premier décembre 1807, etc. Arrêt cortfirmatif. LA Corn , adoptant les motifs des premiers juges , met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — condamne, etc. Tribunaux de commerce. — Compétence. . Kiom , première...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 3

Commercial law - 1822 - 610 pages
...émis par les sieurs Sieveking Tandon et Comp.e il a été rendu l'arrêt suivant : ' LA COUR adoptant les motifs des premiers juges,: met l'appellation au néant , ordonne que ce dont est appel tiendra et sortira son plein et entier effet , condamne les appelans à l'amende et aux dépens. '...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

Administrative law - 1823 - 594 pages
...syndics Sucions-, du jugement rendu par le tribunal civil de la Seine , le 7 février i8a5 , et adoptant les motifs des premiers juges , met l'appellation au néant.; ordonne que. ce dont est appel sortira son plein et entier effet; condamne les appelaus en l'amende et aux dépens. » ' .../ COUR D'APPEL...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1824 - 566 pages
...instruire j et adoptant au surplus les motifs énoncés au jugement du 26 floréal an 12,— A Mis et MET l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira sou plein et entier effet. » * Nota. Aujourd'hui , d'après l'art. 889 dû Code civil, Faction' en rescision pour cause de lésion...
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Annuaire historique universel

Europe - 1824 - 902 pages
...appellation au néant, et renvoie Chantpie de la plainte. * Ku ce qui tourbe l'appel de Kœchliu, adoptant les motifs des premiers juges , met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel surtira sou plein et entier effet (six mois de prison et 3,ooo fr. d'amende), et condamne Kœchlin...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

Administrative law - 1824 - 626 pages
...+•• V . ^jÊSy * ' •» ' k^MHfi5(V'v COUR D'APPEL DE NISMES. i/,7 nvier dernier , et adoptant les motifs des premiers juges; •MET l'appellation au néant; ordonne que ce dont est ipel sortira effet — ; condamne les appelantes à l'amende aux dépens, etc. » * "' t * ' Nota....
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et ..., Volume 3; Volume 7; Volume 27

1851 - 792 pages
...préparation que la loi a prescrites, et qu'elle reconnaît seulement comme légitimes ; • Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges, « Met...l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, condamne l'appelant aux dépens. » DISTILLATEUBS. — CONFISEURS. — LE...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 4

comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 pages
...reprise d'instance; et en ce qui concerne la disposition civile du jugement du a6 mai 1792, adoptant les motifs des premiers juges, met l'appellation au néant , ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier eflet. « L'appelante a formé opposition à l'exécution de cet arrêt, et a conclu,...
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Journal du palais, Volume 8

Administrative law - 1825 - 1078 pages
...de 5,4t)5 fr. 70 c. , outre la mise; — DIT qu'il a été compétemment jugé; met en conséquence l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira sou plein et entier effet ; condamne l'appelant en l'amende et aux dépens, etc. »' COUR DE CASSATION. L'avoué du demandeur...
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