| Law - 1859 - 914 pages
...nullités de forme, à l'égard «lesquelles tous les droits et actions des parties demeurent réservés , met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira sou plein et entier eu'el. > POURVOI en cassation par le sieur Ablou.— 1" Moyen. Violation de l'art. 573, Cod. cornui.,... | |
| 1810 - 602 pages
...l'opposition , et fixe la faillite au premier décembre 1807, etc. Arrêt cortfirmatif. LA Corn , adoptant les motifs des premiers juges , met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — condamne, etc. Tribunaux de commerce. — Compétence. . Kiom , première... | |
| Commercial law - 1822 - 610 pages
...émis par les sieurs Sieveking Tandon et Comp.e il a été rendu l'arrêt suivant : ' LA COUR adoptant les motifs des premiers juges,: met l'appellation au néant , ordonne que ce dont est appel tiendra et sortira son plein et entier effet , condamne les appelans à l'amende et aux dépens. '... | |
| Administrative law - 1823 - 594 pages
...syndics Sucions-, du jugement rendu par le tribunal civil de la Seine , le 7 février i8a5 , et adoptant les motifs des premiers juges , met l'appellation au néant.; ordonne que. ce dont est appel sortira son plein et entier effet; condamne les appelaus en l'amende et aux dépens. » ' .../ COUR D'APPEL... | |
| Law - 1824 - 566 pages
...instruire j et adoptant au surplus les motifs énoncés au jugement du 26 floréal an 12,— A Mis et MET l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira sou plein et entier effet. » * Nota. Aujourd'hui , d'après l'art. 889 dû Code civil, Faction' en rescision pour cause de lésion... | |
| Europe - 1824 - 902 pages
...appellation au néant, et renvoie Chantpie de la plainte. * Ku ce qui tourbe l'appel de Kœchliu, adoptant les motifs des premiers juges , met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel surtira sou plein et entier effet (six mois de prison et 3,ooo fr. d'amende), et condamne Kœchlin... | |
| Administrative law - 1824 - 626 pages
...+•• V . ^jÊSy * ' •» ' k^MHfi5(V'v COUR D'APPEL DE NISMES. i/,7 nvier dernier , et adoptant les motifs des premiers juges; •MET l'appellation au néant; ordonne que ce dont est ipel sortira effet — ; condamne les appelantes à l'amende aux dépens, etc. » * "' t * ' Nota.... | |
| 1851 - 792 pages
...préparation que la loi a prescrites, et qu'elle reconnaît seulement comme légitimes ; • Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges, « Met...l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, condamne l'appelant aux dépens. » DISTILLATEUBS. — CONFISEURS. — LE... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 pages
...reprise d'instance; et en ce qui concerne la disposition civile du jugement du a6 mai 1792, adoptant les motifs des premiers juges, met l'appellation au néant , ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier eflet. « L'appelante a formé opposition à l'exécution de cet arrêt, et a conclu,... | |
| Administrative law - 1825 - 1078 pages
...de 5,4t)5 fr. 70 c. , outre la mise; — DIT qu'il a été compétemment jugé; met en conséquence l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira sou plein et entier effet ; condamne l'appelant en l'amende et aux dépens, etc. »' COUR DE CASSATION. L'avoué du demandeur... | |
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