 | Fournier (jurisconsulte) - 1807 - 774 pages
...l'administration provisoire des enfans reste au mari « demandeur ou défendeur , à moins qu'il n'en soit v autrement ordonné par le tribunal , sur la demande « soit de la mère , soit 'de la famille , ou du comte missaire du gouvernement pour le plus grand avan,« tage des enfans -, - « Attendu que... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...restera au mari demandeur ou défendeur en, divorce, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné parle tribunal, sur la demande, soit de la mère , soit de la famille , ou du commissaire tlu Gouvernement , pour le plus grand avantage des enfans. 268. La femme demanderesse... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...L'administration provisoire des enfans restera. au mari demandeur ou defendeur en divorce, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par le tribunal , sur la demande , soit de la mère , soit de la famille, ou du 'procureur impérial , pour le plus grand avantage des on fini. s. 268. La femme demanderesse... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1807 - 518 pages
...L'administration provisoire des enfans restera au mari demandeur ou défendeur en divorce , à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par le tribunal, sur la demande soit de la mère , soit de la famille , OH du commissaire du Gouvernement , pour le plus grand aYsy,tage des enfaris. l'organe de leurs conseils... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...ration provisoire des cnfiuis restera au mari demandeur ou défendeur en divorce, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par le tribunal, sur la demande soit de la mère, soit de la famille, ou du miuiètère public, pour le pins grand avaiitage des enfans. ab'8. La femme demanderesse ou défenderesse... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...bornes, pour ce qui les concerne , à l'autorité du Tribunal, qui peut, en conséquence, ordonner , sur la demande , soit de la mère , soit de la famille , soit même du ministère public, tout ce qu'il croira être plus avantageux auxdits enfans. [Quelle que... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 584 pages
...provisoire des enfans restera •• au mari demandeur ou défendeur en divorce , à moins « qu'il n'en soit autrement ordonné par le tribunal , sur la « demande soit de la mère , soit de la famille ou du commis« saire du gouvernement , pour le plus grand avantage des « enfans. " ,68 Art. 38. «... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...L'administration provisoire des enfans restera au mari demandeur ou défendeur en divorce, à moins qu'il n'en ou du ministère public, pour le plus grand avantage des enfans. 268. La femme demanderesse ou défenderesse... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...provisoire des enl'ans restera au mari demandeur ou défendeur en di4 "r « , a r.oiti» qu'il n'en soit autrement ordonné par le tribunal , sur la demande soit de la mère, •—* AeU iamillr , ou du ministère public, pour le plus grand avantage des cnfans (a). tiA. Va... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...L'administration provisoire des enfants restera au mari demandeur ou défendeur en divorce, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par le tribunal, sur la demande soit de la mère, soit de la famille, ou du ministère public, pour le plus grand avantage des enfants. ««». La femme demanderesse ou... | |
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L'administration provisoire des enfants restera au mari demandeur ou défendeur en divorce, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par le tribunal, sur la demande soit de la mère, soit de la famille, ou du ministère public, pour le plus grand avantage... 
