 | Europe - 1833 - 994 pages
...domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. 1 1. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour...d'utilité publique, dans les cas et de la manière élablie par la loi, et moyennant une jusle et préalable indemnité. la. La peine de la confiscation... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 646 pages
...moins que la nature ou la loi ne leur en ait imposées. Aux termes de l'article 545 du Code civil , nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique , légalement constatée et moyennant une indemnité préalable ; une ordonnance ne pourrait donc imposer... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...votans. — (Moitit. des i3, 18, ao et s1.) 1 « L'article M de la Constitution de 183i porte que : « Nul ne peut être privé de sa propriété que pour...d'utilité publique , dans les cas et de la manière établie par la loi , et moyennant une juste et préalable indemnité. — Quel est l'effet de cette... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 662 pages
...pat de colonie». LIVRE II. TITRE II. DE LA PROPRIÉTÉ. Mi. Constitution bflge. Art. M. Nul ne pat être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique , dans les cas et de lot' du 25 décembre 1854, portant introduction des loix du 10 janvier 1824, concernant le droit de... | |
 | Law - 1847 - 668 pages
...der bclgische constitutie steeds in een beperkten zin is uitgelegd. Het luidt : «Nul ne peut eire privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique , dans les cas et de la maniere établie par la loi, et moyennant unejusteet préalable indemnité. » Meermalen is door het... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique.» Cette proposition a été rejetée. 1 1 . Nul ne peut être privé de sa propriété que pour...d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. Privé de ta propriété. Cet... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...devient le bonheur domestique? L'homme repose parce que la loi veille. 11. Nul ne peut être prive' de sa propriété' que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. La propriété, c'est tout à... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1850 - 440 pages
...ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. Art. 17. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la maniére établis par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité. Art. 18. La peine de... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...n'a eu lieu que pour cacher des contraventions à l'intérieur. (Arr. Cass. Bel. 8 avril 1844.) XI. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour...d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi , et moyennant une juste et préalable indemnité. 27. Privé de ta propriété.... | |
 | Law reports, digests, etc - 1852 - 516 pages
...quart pour cent comme représentent le revenu de six mois d'altenlc : « Attendu, en principe, que nul ne peut être -privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique cl moyennant une juste et préalable indemnité ( article 11 de la con slitution); « Attendu que,... | |
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Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. 
