 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 500 pages
...citoyens du même état et profession étant l'une des bases fondamentale de la constitution françoise , il est défendu: de les rétablir de fait sous quelque prétexte ',' et sous quelque forme que ce soit. \ II. Les citoyens d'un même état et profession , Ie$ entrepreneurs... | |
 | Statutes - 1806 - 586 pages
...des citoyens du même état et profession , étant l'une des bases fondamentales de la constitution, il est défendu de les rétablir de fait, sous quelque prétexte et sous quelque forme que ce soit. En conséquence , les entrepreneurs , les marchands, les ouvriers et... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...de corporations de citoyens du même état et profession, étant une des bases fondamentales delà Constitution française % il est défendu de les rétablir de fait, sous quelque prétexte et sous quelque forme que ce soit ». ( Art. i". ) III. «Il est interdit .à tous corps administratifs... | |
 | Guillaume Honoré Rocques ¬de Montgaillard, Montgaillard - France - 1827 - 492 pages
...d'un même état et profession étant l'une des bases fondamentales de la constitution (V. 2 mars), il est défendu de les rétablir de fait, sous quelque prétexte et sous quelque forme que ce soit. Robespierre est élu accusateur public du tribunal igjuin criminel... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...corporation des citoyens du même e'iat et profession. ( Loi des 14-17 juin 1791 , art. i.) ART. 3554. Les citoyens d'un même état ou profession , les...entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les ouvriers et compagnons d'un art quelconque, ne peuvent, lorsqu'ils se trouvent ensemble , se nommer ni pre'siJens.... | |
 | Adrien Alexandre Marie Hoverlant de Beauwelaere - Tournai (Belgium) - 1830 - 1114 pages
...les articles a et 4 , du décret de quatorze juillet i79i, ainsi conçus : Art. a. Les citoyen» du même état ou profession , les entrepreneurs , ceux qui ont boutique ouverte, les ouvriers et compagnons d'un art quelconque, ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble , se nommer ni président... | |
 | France - Law - 1834 - 980 pages
...espèces de corporations des citoyens du meine état et profession étant une des bases fondamentales de la constitution française , il est défendu de...sous quelque prétexte et quelque forme que ce soit. 2. Les citoyens d'un même état ou profession , les entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte,... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper-Charles Roux - France - 1834 - 502 pages
...espèces de corporations de citoyens de même état et profession, étant l'une des bases fondamentales de la constitution française, il est défendu de les rétablir de fait, sous quelque prétexte et sous quelque forme que ce soit. . „ , II. Les citoyens de même état ou profession, entrepreneurs,... | |
 | William Jay - Antislavery movements - 1835 - 646 pages
...espèce de corporations de citoyens de même état et profession étant l'une des bases fondamentales de la Constitution française, il est défendu de les rétablir de fait sous quelque prétexte et sous quelque forme que ce soit. « Art. 2. Les citoyens de même état ou profession, entrepreneurs,... | |
 | Michel Chevalier - Economics - 1844 - 600 pages
...espèces de corpora» lions de citoyens de même état ou profession étant » une des bases fondamentales de la constitution » française, il est défendu...les rétablir de fait, sous » quelque prétexte et sous quelque forme que ce » soit. » C'est bien absolu. Mais voici qui est plus fort : « Les citoyens... | |
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profession étant une des bases de la constitution française, il est défendu de les rétablir de fait sous quelque prétexte et quelque forme que ce soit. Les citoyens d'un même état ou profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte,... 
